AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a7
4 janvier 2010
4 janvier 2010
Par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 15 mai 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon a autorisé les époux à introduire une action en divorce et statuant
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5ème Chambre
6866e80cd33109fd079b5f7e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de conciliation dès lors que la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ; Attendu que le juge peut toujours déléguer à une conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation
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