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8 051 résultats pour « tentative de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3a7

Appel

4 janvier 2010

4 janvier 2010

Par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 15 mai 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon a autorisé les époux à introduire une action en divorce et statuant

Source officielle

Page 6 sur 403

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TJ

5ème Chambre

6866e80cd33109fd079b5f7e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de conciliation dès lors que la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ; Attendu que le juge peut toujours déléguer à une conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bfd

Cassation

10 juin 1976

10 juin 1976

PAIEMENT D'INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE ET DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEES PAR DEHRI CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME QUINCAILLERIE VANIER, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE SOUMISES A LA TENTATIVE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100002

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

des griefs contre l'époux défendeur justifiait l'irrecevabilité de la requête en divorce, indique que cette énumération est celle figurant dans les conclusions développées par l'épouse lors de la tentative

Source officielle
CC

civ2

60794bb69ba5988459c43b0b

Cassation

7 décembre 1977

7 décembre 1977

REQUETE EN DIVORCE ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1976, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, REJETANT LES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE PRESENTEES PAR LA FEMME, APRES UNE TENTATIVE

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51c08

Cassation

15 novembre 1990

15 novembre 1990

Attendu que, pour lui opposer la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'entre le 14 juin 1979, date de clôture de l'enquête légale, et la tentative

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c509dc

Cassation

10 décembre 1984

10 décembre 1984

PERMETTRE AUX DEMANDEURS DE PRODUIRE LEURS CREANCES AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A.R.C ; QUE, DES LORS, CETTE FORMALITE ACCOMPLIE, LE LITIGE DEVAIT DE NOUVEAU ETRE SOUMIS A LA TENTATIVE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100197

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

X... avait formulé une demande aux fins de conciliation ; que la tentative de conciliation avait eu lieu le 16 septembre 2008 et que, par exploit du 21 octobre 2008, M. X... avait fait assigner M.

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d98325cdc6046d47d2921e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Jugement du 9 avril 2026 Exposé du litige [R] [L] [S] a fait procéder à une tentative de conciliation pour résoudre le litige qui est né avec [B] [X] exerçant sous l'enseigne DOCTI BATTERIE, laquelle

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e8a0e74459e0c7ed2740

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE, Sur l'irrecevabilité de l'action pour défaut de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, modifié par

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6ad7

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

jour, ce qui lui a été refusé ; qu'elle a, alors, saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'il avait été apporté une modification substantielle à son contrat de travail ; qu'à l'issue de la tentative

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e275dcdc6046d475ca594

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Après une tentative de conciliation le 12 décembre 2024 qui s’est avérée vaine, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la société BLB IMMOBILIER-TEMIC, a, par

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100244

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

A la suite de difficultés dans l'exécution du protocole et de vaines tentatives de conciliation, la retrayante et le cabinet ADS ont, le 20 mars 2018, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats, sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8db

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Par ordonnance sur tentative de conciliation du 29 mars 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a, notamment, s'agissant des mesures provisoires : - attribué à madame

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839d7342d338c20d31234

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A l’audience, le tribunal soulève l’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de d’une tentative préalable de conciliation judiciaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00970

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

incluse dans son contrat de chirurgien-dentiste collaborateur lui imposait de saisir au préalable le président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes en vue d'une tentative de conciliation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad23034fdec52d9ea3d6

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

’établissement public Agent Judiciaire de l’Etat a fait valoir que [D] [S] n’avait pas satisfait aux dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile puisqu’il n’avait pas procédé à une tentative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100155

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

(…) aux parties s'il était possible d'engager une discussion sur les conditions d'une conciliation (…) » et avait « constaté le défaut de toute conciliation possible » ; qu'une tentative de conciliation

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275e9

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

que celui qui l'avait assistée lors de la tentative de conciliation ; qu'elle ne peut donc soutenir ne pas avoir été informée de la procédure de divorce diligentée à son encontre, de sorte que ses droits

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6865822d72b7e1b6bf1dc5cb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et que la tentative de conciliation intervenue en 2023, ne portait pas sur les points litigieux de la présente instance.

Source officielle