payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif, il en résulte, à défaut de précision de ce texte, que le temps de pause doit être rémunéré au taux horaire de base ; Attendu, selon

un forfait pour 35 heures de travail effectif -151, 67 h -paiement du temps de pause compris, de... » ; que les partenaires sociaux ont ainsi entendu intégrer la rémunération du temps de pause dans le

missions imparties au contrat pendant lesdits temps de pause.

applicable relatif aux temps de pause.

est concerné par la neutralisation du temps de pause

de pause rémunérés comme temps de travail effectifs ou non, - juger qu'elle attribue des temps de pause de 20 minutes, les rémunère comme temps de travail effectif et pouvait ainsi les déduire du dénominateur

de pause et 1h30 de Réduction du Temps de Travail ; que Monsieur Y... démontrait que ses temps de pause étaient constamment interrompus à la demande de la hiérarchie pour reprendre leur travail et sollicitait

sur les temps de pause, la cour d'appel a violé l'article L.3121-33 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve du respect des règles relatives aux temps de pause pèse sur l'employeur ;

donc rester à la disposition de leur employeur pendant leur temps de pause.

de travail et de l'avenant du 22 juillet 2003, il a été montré précédemment que les temps de pause étaient bien rémunérés ; que la demande sur le paiement des temps de pause couvre une période plus tardive

occupations personnelles et que les temps de pause doivent être considérés comme un temps de travail effectif que l'employeur n'était pas fondé à déduire ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs

En l'espèce, le choix de l'entreprise de rémunérer les temps de pause ne lui permet pas d'en déduire que ce temps de pause doit être intégré au numérateur comme un temps de travail effectif.

des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du non-respect par l'employeur des temps de pause instaurés par l'article L. 3121-33 du code du travail, qui prévoit un temps

Enfin, la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur. 12.

titre du paiement du temps de pause et des congés payés afférents, alors « que le temps de pause n'est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en

payée'' qui apparaissait sur les bulletins de paie correspondait ''la rémunération d'un véritable temps de pause'' en application d'un accord sur la réduction du temps de travail, de sorte que la pause

le temps de pause dans la base de calcul des salaires minima ; Attendu cependant que ce temps de pause rémunérée défini par l'accord d'entreprise comme un temps où le salarié ne participe pas à l'activité

au bénéfice d'un temps de pause lorsque le temps de travail journalier est supérieur à six heures, la durée et les conditions d'octroi du temps de pause sont fixées par des conventions collectives ou