Vu : - le code de l'énergie ; - l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le

ayant, en raison de la forte augmentation des prix des produits pétroliers, réalisé des profits exceptionnels, mais aussi financer le coût pour le budget de l'Etat de la revalorisation des barèmes de

Vu 3°), sous le n° 277399, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 février et 7 juin 2005, présentés pour la SOCIETE DEPOTS DE PETROLE COTIERS ; la SOCIETE DEPOTS DE PETROLE

Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.

pétroliers sous condition d'emploi pour absence de délivrance des factures de vente ; que l'article 265 du code des douanes national énonce la nomenclature et les tarifs des produits pétroliers mis en

dont la Société des Pétroles Miroline est propriétaire à Honfleur, d'autre part, accordé à cette société une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été

, alors en vigueur, les opérateurs qui importent et livrent à la consommation intérieure des produits dérivés du pétrole sont tenus de contribuer, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat

exploité sous l'enseigne "Esso Service des Flandres" à Saint-Martin Longueau (Oise) ; que la station-service a été fermée et les contrats résiliés à compter du 27 février 1998 ; que revendiquant à leur profit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 mai 2012), que la société Réunionnaise de produits pétroliers (SRPP

des douanes a estimé que ce navire ne faisait pas réellement l'objet d'une activité commerciale de location, en sorte que la société Adrénaline ne pouvait prétendre au bénéfice de l'exonération de la taxe

" pétroliers " et des produits de " diversification " quelque soit son mode d'exploitation.

, le non respect de son obligation de « prendre ou payer » (« take or pay ») le pétrole, en ayant refusé d'acheter du pétrole brut de mars à août 2012, de février à juillet 2013 et d'août à décembre 2014

Il en ressortait également que la seconde société requérante, spécialisée dans le trading de pétrole et de gaz, qui disposait d’une raffinerie au Canada, avait commercialisé et reçu le pétrole octroyé

cette taxe les opérateurs propriétaires au 4 juillet 2012 de produits pétroliers mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes placés sous un régime fiscal suspensif et que le montant

pétroliers pour la fabrication de verre creux ; qu'après rejet de sa demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versée du 1er janvier 2004 au 31 décembre

parafiscale perçue au profit de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite de 150 F par tonne, sur les "huiles de base" produites

pétroliers pour la fabrication de verre creux ; qu'après rejet de sa demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versée du 1er janvier 2004 au 31 décembre

pétrolière grecque.