janvier 1999 ; que le 22 janvier 1999, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'à réception de la notification de son taux

Après notification, le 1er janvier 2020, de son taux de cotisations accidents du travail-maladies professionnelles par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France (la caisse

loi ; Attendu, selon la décision attaquée (Commission nationale technique, 28 janvier 1992), que l'Union régionale des sociétés des secours minières (URSSM) a fixé le 1er octobre 1990 à 14,47 % le taux

D... », qui était une décision de justice intervenue postérieurement à la notification des taux de cotisations 2016, 2017 et 2018 modifiant les éléments de calcul de ces taux, imposait à la CARSAT de procéder

estimant que la décision rendue par la caisse le 6 mai 2008 rectifiant les éléments de calcul du taux de cotisations de l'exercice 2008 remettait en cause les taux de cotisations des exercices 2006 et

afférentes aux deux maladies professionnelles de la victime, la société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification en demandant leur retrait de ce compte, le recalcul en conséquence de son taux

Ces dépenses ont été prises en compte pour obtenir le calcul du taux de cotisation AT/MP 2018.

références, la nature précise du redressement avec mention des constatations de l'inspecteur sur le non-respect de la condition de résidence, ainsi que la période, les bases du redressement par année, les taux

La société [2] réplique qu'elle n'est pas forclose à contester ses taux de cotisation AT/MP 2020 et 2021.

tendant au recalcul de ses taux de cotisation AT/MP 2020 et 2021.

de cotisation applicable pour un exercice N devait être calculé en tenant compte de l'effectif global de l'entreprise au cours de l'année N-2, de sorte que le taux de cotisation à effet du 1er janvier

pour débouter la société ADECCO de sa demande de rectification concernant les taux de cotisation des exercices de 1988 à 1995, que ces taux de cotisation étaient, en l'absence de lettres recommandées

Le coût des maladies a été imputé sur le compte employeur de la demanderesse et a impacté ses taux de cotisation AT/MP 2016, 2017 et 2018.

La société considère que c'est à tort que la [6] n'a pas exclu le coût du décès d'origine professionnel d'[H] [N], survenu en 2021, de son taux de cotisation AT/MP 2024.

; Attendu, selon la décision attaquée, qu'après avoir notifié à la société Manpower, le 2 février 1989, un certain taux de cotisation accident du travail applicable à compter du 1er janvier 1989, la

Si elle indiqué procéder au recalcul du taux de cotisation AT/MP de l'exercice 2020, impacté par le compte employeur 2018, elle a précisé de pas le faire pour le taux de cotisation AT/MP de l'exercice

de cotisations tendent à un seul et même but, à savoir la révision à la baisse du taux de cotisations et le remboursement des cotisations indûment versées ; qu'en estimant que les recours formés entre

de cotisation pour tout le personnel bénéficiaire d'une même entreprise, Mme X... aurait dû bénéficier, comme les autres cadres de la société Fermeture Ailée, du taux de cotisation de 16 %, de sorte que