premiers chiffres plus deux chiffres complémentaires ; qu'elle est établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

/ () / 6° Les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs désignés aux 2° et 4°, ainsi que des bateaux de guerre, tels qu'ils sont définis à la sous-position 89-01 du tarif

de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique, du tarif douanier commun et de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de

douanier 1987, des notes explicatives du Conseil de coopération douanière relatives aux produits en cause que l'administration des Douanes a estimé que la marchandise concernée relevait de la position

X... et Z... une amende douanière de 9 600 francs et 96 000 francs ; "aux motifs que les amendes douanières prévues par l'article 414 du Code des douanes ne sont nullement assises sur un quelconque

en cause n'entrent pas dans le tarif douanier commun et ne peuvent donner lieu à la perception de droit de douane, l'amende douanière n'a pas exclusivement le caractère de sanction pénale, mais a aussi

agréé, procédé à la réimportation de partie de ces marchandises dans le territoire douanier de la CEE, sous le couvert du régime communautaire " des retours ", en fournissant au commissionnaire en douane

Ce classement permet, en se reportant au Tarif intégré des communautés européennes(TARIC) de connaître le taux de douane applicable.

Ce classement permet, en se reportant au Tarif intégré des communautés européennes (TARIC) de connaître le taux de douane applicable.

1996) que n'est pas compatible avec le traité instituant la Communauté européenne la perception d'une taxe d'effet équivalent introduite unilatéralement par un Etat membre après la mise en place du tarif

catégorie des raisins dits de Corinthe au sens du règlement n° 2742 / 82 de la Commission des Communautés économiques européennes en date du 13 octobre 1982 et des sous-positions 08-04- b-1 et 2 du tarif

médicaments ou des boissons au sens de la nomenclature combinée (NC) qui figure à l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif

décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

à la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner l'administration des douanes aux entiers dépens. » La direction régionale des douanes et droits indirects

à la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner l'administration des douanes aux entiers dépens. » La direction régionale des douanes et droits indirects

que la note 5 E du chapitre 84 de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

instituée postérieurement à l'entrée en vigueur, en juillet 1968, du Tarif douanier commun ; que le prévenu a précisé dans ces mêmes écritures que si cette décision concernait le régime de taxe en