de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

CGT ont contesté l'affectation de ces acquisitions sur le budget de fonctionnement compte tenu de la vocation sociale des appartements, dont certains sont donnés en location une partie de l'année à un tarif

En effet, le 15 décembre 2009, la société PHOTON TECHNOLOGIES a établi une étude technique et financière fondée sur les tarifs entrés en vigueur au mois de janvier 2009, à savoir 32,82 cts/kWh comme tarif

fonction d'un prix à la tonne, de la capacité d'accueil, de la durée d'ouverture et de la production journalière ; qu'en appliquant aux dix logements compris dans le camping de Mme Gwennaëlle X... le tarif

Tardif, président, MM. Cardon et Gallais, conseillers et, lors du délibéré, de M. Tardif, président, M.

attendu d'abord que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, sans dénaturer la lettre du 25 février 1989, que le salarié avait démissionné dans la crainte que l'augmentation des tarifs

journalier partiel qui ne comprend ni les examens ni les charges de personnel incluses dans le tarif journalier global, à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au premier

journalier partiel qui ne comprend ni les examens ni les charges de personnel incluses dans le tarif journalier global, à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au premier

n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, les articles R. 314-160 et suivants du code de l'action sociale et des familles prévoyaient la possibilité pour les Ehpad d'opter en matière de soins, soit pour un tarif

mis fin à l'achat obligatoire de l'électricité au tarif 2010 et réservé le bénéfice de ce tarif aux seules installations mises en service dans les dix-huit mois suivant la notification de l'acceptation

X... avait purement et simplement recopié, dans le même ordre, tant pour les services proposés que pour les tarifs pratiqués, les soixante-six forfaits embrayage et les cinquante et un forfaits distribution

chefs d'entreprise, il n'établit pas qu'il doit nécessairement recourir à un véhicule automobile pour se rendre au Palais ni que le maire aurait rejeté une demande du barreau tendant au bénéfice d'un tarif

Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

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