-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 1

—

Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime est réparti

Article 8

—

Par dérogation à l'article 8 du décret du 14 novembre 1974 précité dans sa rédaction résultant du présent décret et jusqu'au 31 juillet 1993, le grade de chef de district forestier principal ne comporte que cinq échelons.

Article 1

—

les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 octobre 2003 susvisé, le taux moyen de la prime de soutien aux activités de la recherche susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application de pourcentages définis au tableau

Article 21

—

pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'art. 68 du Livre II du Code du travail et le délai minimum prévu à l'art. 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau

LEGIARTI000042463194

—

Groupe 8. - Capitaine et personnel militaire de rang correspondant. Groupe 10. - Lieutenant, sous-lieutenant et personnel militaire de rang correspondant. Groupe 11. - Aspirant et major.

Article L754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 76

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article D312-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 37

Code de l'action sociale et des familles

de correspondance entre le référentiel de certification et la procédure et le référentiel mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-8.

Article 11-1-1

—

l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure consistant à utiliser des chiens afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés dans le tableau

Article R2312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

Code du travail

entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°

Article D311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 47

Code du tourisme

La décision de classement mentionnée à l'article D. 311-8 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L

Article 13 sexies

—

Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, selon des orientations définies par les lignes directrices de gestion : 1° Par le recteur d'académie, pour les professeurs agrégés mentionnés au I de l'article 8 ; 2° Par le ministre chargé de l'éducation

Article Annexe 211-1.A.3

—

Tableau 4 Tableau 5 T s ≤ 6 0,100 7 0,098 8 0,093 12 0,065 14 0,053 16 0,044 18 0,038 ≥ 20 0,035 Les valeurs intermédiaires des

Article L4231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13

Code de la santé publique

de la section A ; 6° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section B ; 7° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section C ; 8° Deux binômes élus de pharmaciens inscrits au tableau de la section D ; 9° Un binôme élu

Article 7

—

I. - Peuvent être nommés aux emplois de la 1ère classe : 1) Pour sept nominations sur huit, les agents appartenant à la 2ème classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.

Article 11

—

Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des articles 3, 8 et 9 ci-dessus et à l'examen visé à l'article 10 ci-dessus sera réservé aux candidats

Article Annexe 2

—

TABLEAU DES CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE CONSEILLER(ÈRE) ET ASSISTANT(E) EN TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION CERTIFICATEURS TITRE PROFESSIONNEL CATIC TITRE PROFESSIONNEL CATIC Ministère

Article Annexe 4

—

TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES INTENSITÉ D'AIDE SEUIL DE NOTIFICATION 10 % 8 250 000 EUR 15 % 12 380 000 EUR 20 % 16 500 000 EUR 50 % 41 250 000 EUR 60 % 49

Article R541-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 81

Code de l'environnement

Les déchets radioactifs issus d'une activité nucléaire, au sens de l'article L. 542-1-1, dont la concentration d'activité dépasse les valeurs limites d'exemption figurant dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 du code de la santé publique, ne peuvent être

Article R2312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

Code du travail

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données économiques, sociales et environnementales prévue à l'article L. 2312-18 comporte les informations prévues dans le tableau ci-dessous

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