de vente de la SMOB et s'inscrivait dans la pratique d'un rapport commercial continu depuis plusieurs années ; qu'en s'abstenant de répondre à un tel moyen qui était de nature à établir que cette sûreté

soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante '' ; qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi les troubles de Mme [Y] compromettaient la sûreté

qui a déclaré irrecevable la citation de la société Electricité de france du chef d'exploitation d'une installation nucléaire de base sans respect des prescriptions de l'Autorité de sûreté

de cartes grises ou feuilles des mines; que les parties étaient donc expressément convenues d'un mécanisme de garantie se traduisant par le droit pour la société Cavia Sovac de retenir les pièces en sûreté

des Yvelines, en date du 11 février 2021, qui, pour viol aggravé, tentative de meurtre aggravée, évasion, en récidive, l'a condamné à vingt-six ans de réclusion criminelle assortie d'une mesure de sûreté

ou s'il y a lieu à domicile élu ; que le délai de relevé de forclusion ne court à l'égard des créanciers titulaires d'une sûreté publiée qu'à compter de la réception de l'avis qui leur est donné ; qu'en

Le 27 septembre 2018, la société Checkport Sûreté a adressé à M.

Non déterminable à partir du texte fourni.

elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit ; que le notaire qui a mis par sa faute un créancier dans une situation désavantageuse en lui faisant perdre le bénéfice d'une sûreté

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 13 novembre 1996, qui l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté

Y... de l'exécution de la condamnation prononcée à l'encontre des époux Z... au motif qu'il n'était pas démontré que la sûreté dont ces derniers disposaient ait permis le paiement de leur créance, quand

en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat concret, par le juge, au jour de sa décision, que les troubles des mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté

tenue, in solidum avec la SCI, de régler ce montant ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 18 juin 2007 a fixé les conditions de la vente, imposant au notaire, à défaut de mainlevée amiable des sûretés

incompatibles avec les dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que ces obligations auxquelles Thierry X... a été assujetti, répondent à titre de mesure de sûreté

Par arrêt du 21 avril 2023, ladite cour l'a déclaré coupable et l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté fixée aux deux tiers.

[H] au bénéfice de la libération conditionnelle en ayant omis d'y adjoindre une mesure de sûreté. Réponse de la Cour Vu les articles 729 et 730-2 du code de procédure pénale : 8.

S... l'ont alors assignée en paiement du montant du contrat ; Attendu que M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le cautionnement est une sûreté

ayant fait l'objet d'une publication ; qu'en décidant le contraire tout en relevant que le CIC, créancier titulaire d'une sûreté publiée, n'avait été rendu destinataire d'aucun avertissement personnel