de mission successivement conclus entre M.

La SA Transdev IDF conteste la contradiction alléguée entre ses plannings et les contrats de mission.

de certains contrats faisant référence à des missions différentes, quand il résultait de ses constatations qu'il s'agissait d'un contrat de mission et d'un contrat de formation, la cour d'appel a violé

de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du

de contrat à durée indéterminée ; qu'en requalifiant cependant les contrats de mission conclus entre la société et M.

Les faits et la procédure antérieure : Par une succession ininterrompue de contrats de mission temporaire, M.

métiers, et qu’elle a obtenu en 2019 un diplôme d’agent de restauration correspondant à son emploi actuel, il ressort des pièces du dossier que son parcours professionnel est caractérisé par une succession

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant

le cadre d'une succession de 53 contrats de mission à l'effet d'effectuer les mêmes tâches, exclusivement sur le site de la société TORAY PLASTIC EUROPE, avec mention pour chacun des contrats d'une qualification

L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que la conclusion de contrats de mission successifs sur un même poste de travail n'est licite qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que le recours à des contrats de missions successifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sans que soit respecté

(pour maladie ou formation) ; qu'il demande la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée au motif que les missions se sont renouvelées pendant plusieurs mois et qu'elles

Monsieur [V] [H] a saisi le Conseil de Prud'hommes de VIENNE contre la SAS SMURFIT KAPPA FRANCE en demandant une indemnité de requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée

, deux missions en 2008, et deux missions en 2009) ; qu'il justifie cette absence de contrats par la fourniture des bulletins de paie correspondants à ces missions exécutées sans contrat ; que Monsieur

à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi

- Sur la demande de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée : M.

à durée déterminée successifs ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés ; 3°/ qu'en affirmant que les contrats de missions et à durée déterminée étaient

ces dispositions, la succession de contrats à durée déterminée n'est dans ces conditions possible que lorsque ces contrats se rapportent à des tâches différentes et limitées dans le temps confiées au