d'acquéreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'une substitution d'acquéreur dans un contrat de vente n'est opposable

de motifs à laquelle se livre la chambre en s'appuyant sur les dispositions de l'article 131-21 du code pénal, ne peut constituer un détournement de procédure ou encore une substitution de base légale

alors qu'il résulte de l'article 9, dernier alinéa, du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires que seules les pages "réunies par un procédé empêchant toute substitution

non-recevoir qu'elles n'ont pas introduites dans le débat ; que même si la cour d'appel, saisie d'un recours de plein contentieux contre une décision de la CRE, a toute liberté pour procéder à une substitution

privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et que, d'autre part, l'acte de cession de parts sociales du 25 août 1992 versé aux débats prévoyait en son article 8 une substitution

, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font encore grief à 1'arrêt de les avoir condamnés à exécuter la convention litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la substitution

de motifs à laquelle se livre la chambre en s'appuyant sur les dispositions de l'article 131-21 du code pénal, ne peut constituer un détournement de procédure ou encore une substitution de base légale

de motifs à laquelle se livre la chambre en s'appuyant sur les dispositions de l'article 131-21 du code pénal, ne peut constituer un détournement de procédure ou encore une substitution de base légale

il résultait que la déclaration de créance avait été signée par un avocat dépourvu de mandat, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 3 / que l'accord du client à la substitution

d'un transporteur sans accord de son donneur d'ordre ne change pas la qualité de celui qui procède à cette substitution ; que la seule circonstance que la société STEF se soit substituée un transporteur

Reprochant à la banque de ne pas leur avoir communiqué le taux de période, les emprunteurs l'ont assignée pour voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, la substitution du

Reprochant à la banque de ne pas lui avoir communiqué le taux de période, l'emprunteur l'a assignée, pour voir prononcer notamment la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, la substitution

Pontèves, qu'il n'y a donc pas eu novation par substitution de créancier, une telle novation ne se présumant pas et ne résultant pas clairement de la lettre de M.

T..., et en soutenant que dès cette période, en 2010, lors de la substitution, le principe de la créance était établi ; qu'en se bornant à retenir que la société Louvre Hôtels Group ne disposait en 2010

du 8 novembre 2010 comporte en page 3 une condition particulière ainsi libellée : "la SAS 3C FINANCES donne son accord pour transférer, dès signature de la substitution, le permis de construire obtenu

commerce ; 2 / que l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre son auteur ; que si elle avait effectivement convenu, lors de l'instance, et, en particulier, en cause d'appel, avoir accepté la substitution

alors : « 1°/ que les juges ne peuvent modifier les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que les sociétés Axereal et Alliance négoce contestaient l'existence d'une substitution

ALORS QUE l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel ; que