écrite de taux conventionnel, a réclamé à la Banque populaire de la Côte-d'Azur la restitution du montant des intérêts perçus en sus du taux légal sur le compte de cette société entre 1983 et mars 1987

-Au plus subsidiaire, dans l'hypothèse où le juge serait amené à annuler la stipulation d'intérêts conventionnels, dire que : 'Pour la créance échue, l'excédent d'intérêts perçus ne pourrait couvrir qu'une

Se prévalant d'une erreur de plus d'une décimale, il demande la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, et la substitution du taux d'intérêt légal de l'année de signature du contrat.

puis elle a assigné au fond les sociétés débitrices et les mandataires afin qu'il soit statué sur les contestations soulevées relatives à la nullité de la convention de crédit et à la nullité de la stipulation

Enzo X... dit Cini, avait ouvert, dans les livres de la Banque niçoise de crédit aux droits de laquelle se trouve la société Bureau numismatique et de change (la banque), un compte comportant une stipulation

relatives au taux d'intérêt des prêts et au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé étaient réputées non écrites et, subsidiairement, de voir annuler la stipulation d'intérêts du contrat de prêt

d'intérêts conventionnels sans subordonner la sanction qu'elle édicte à une incidence défavorable pour l'emprunteur ; que c'est ainsi la clause de stipulation d'intérêt elle-même qui doit être déclarée

d'intérêt du prêt immobilier du 9 septembre 2010 et à substituer, dans cette stipulation d'intérêt, le taux de l'intérêt légal au taux de l'intérêt conventionnel qu'elle fixe, la cour d'appel a violé

conventionnels stipulée dans l'offre de prêt ; qu'en déboutant l'emprunteur de sa demande tendant à voir déclarer nulle la clause de stipulation d'intérêts de l'offre de prêt du 4 juin 1998 acceptée le

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR : . annulé les deux stipulations d'intérêt des crédits immobiliers que M.

et a substitué l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel depuis la date de conclusion du contrat, quand l'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts

d'intérêt du prêt immobilier du 9 septembre 2010 et à substituer, dans cette stipulation d'intérêt, le taux de l'intérêt légal au taux de l'intérêt conventionnel qu'elle fixe, la cour d'appel a violé

« que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels fondée sur l'existence d'une clause dite lombarde se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû

Invoquant le caractère erroné de ce taux et l'absence de mention du taux de période, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la stipulation des intérêts.

de la stipulation d'intérêt conventionnel engagée par les époux [X] » (cf. p. 44), de voir « juger que le TEG mentionné dans le contrat de prêt est erroné », et de « prononcer la nullité de la stipulation

l'inexactitude du taux effectif global (TEG) ; Attendu que les consorts N... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et de les condamner

d'intérêts conventionnels sans subordonner la sanction édictées à une incidence défavorable pour l'emprunteur ; que la clause de stipulation d'intérêts des prêts n° [...] et n° [...] sera donc déclarée

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation de l'intérêt conventionnel, substituer l'intérêt légal et de la condamner à restituer les intérêts trop-perçus, alors « que le défaut de communication