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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2116352_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103785_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle comprend notamment : () / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03809_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742987

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

compromettre la tranquillité publique ;/ - de maintenir le bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466854.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

du préjudice subi pour les années 2016 à 2019 du fait de la suppression par l'article 21 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100540_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603336_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2112869_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Elle comprend notamment : () 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313350_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

la tranquillité publique (…) / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303202_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007338_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101490_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle comprend notamment : () / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226575

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401572_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02217_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00075

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

, jeux sans déclaration, de défaut d'une tenue de comptabilité spéciale par cercle de maison de jeux, de non déclaration de recettes d'un cercle de jeux et de non-paiement de l'impôt sur les cercles et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510511_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2401880_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle comprend notamment : (…) 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035390816

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

compromettre la tranquillité publique ; /- de maintenir le bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449749.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle

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