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DÉCISION / ECLI

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cr

613724e2cd58014677419290

Cassation

4 septembre 1990

4 septembre 1990

importants évalués à 147 827,61 francs ; "alors, d'une part, qu'il n'y a vol que s'il y a soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; qu'en aucune de ses énonciations le jugement qui a constaté

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04586

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

[Y] [I], - Mme [X] [J], épouse [I], contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 26 juin 2015, qui a condamné le premier, pour soustraction frauduleuse à l'établissement

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cr

6079a8469ba5988459c4c600

Cassation

9 décembre 1987

9 décembre 1987

ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux deux questions suivantes : " n° 7 : " le meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter la soustraction

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cr

6137252fcd5801467741bb01

Cassation

25 juillet 1990

25 juillet 1990

.)" ; "alors, d'une part, que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que l'arrêt attaqué ne constate aucun commencement d'exécution d'une soustraction, et se borne à relever que

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cr

6079a8cd9ba5988459c4f02e

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

la piscine font apparaître qu'il s'agissait en fait d'un avantage en nature correspondant à une commission occulte en contrepartie de la vente d'autres piscines" ; " alors, d'une part, que la soustraction

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cr

613725ebcd5801467742189a

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

reprise, puis une autre, pour la jeter à terre et d'autres encore qu'il a également cassées ; que s'emparer d'un objet et se comporter comme si l'on en était le légitime propriétaire constitue une soustraction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00604

Cassation

12 mars 2019

12 mars 2019

A... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes – fraude fiscale, l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement assortis d'un sursis

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cr

613724fecd5801467741a182

Cassation

4 novembre 1988

4 novembre 1988

, "ladite soustraction frauduleuse a-t-elle été commise avec violence ?

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cr

6079a8939ba5988459c4dfba

Cassation

6 novembre 1968

6 novembre 1968

AFFIRMATIVES FAITES A CES QUESTIONS SONT CONTRADICTOIRES ET DE CE FAIT ENTACHEES DE NULLITE" ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT D'ABORD REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION RELATIVE A LA SOUSTRACTION

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cr

6079a7e49ba5988459c4b47b

Cassation

13 mai 1981

13 mai 1981

SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE POUR UNE SOUSTRACTION

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b8ac

Cassation

30 juin 1987

30 juin 1987

Saône-et-Loire), le 4 juin 1985, en tous cas depuis moins de dix ans, arrêté, détenu ou séquestré comme otages Agnès Y..., épouse Z..., et Richard A..., pour favoriser sa fuite alors qu'il était auteur d'une soustraction

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cr

6079a8459ba5988459c4c4cc

Cassation

30 avril 1986

30 avril 1986

articles 382 et 384 du Code pénal, 349 et 357 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la question n° 9 portant sur la circonstance aggravante de port d'arme relative à la soustraction

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cr

6079a8949ba5988459c4e088

Cassation

15 avril 1972

15 avril 1972

COUPABLE DU DELIT DE COMPLICITE DE VOL ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE QUATRE ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ; "AU MOTIF QU'IL S'ETAIT SCIEMMENT RENDU COMPLICE DE LA SOUSTRACTION

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cr

6079a81a9ba5988459c4bd32

Cassation

28 janvier 1981

28 janvier 1981

DELIT PAR LA LOI PENALE ET SUR AU MOINS 3 CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUI, A LES SUPPOSER REUNIES, EMPORTENT, POUR LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, UNE QUALIFICATION CRIMINELLE ; " ATTENDU QUE LE PRESIDENT

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cr

613725e7cd58014677421709

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré David X... et Samir Y... coupables de tentative de commission d'une soustraction

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61372688cd58014677426541

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

" - la soustraction frauduleuse ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise à l'aide de violences n'entraînant pas d'incapacité ?

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éesc/François X

613725b8cd580146774200b7

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

et 13 express contre François X..., Ange-François Z... et Didier A..., condamnés pour vol, et Dominique Y..., condamné pour recel de vol ; "aux motifs que "le dommage directement causé par la soustraction

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cr

6079a8af9ba5988459c4e6f4

Cassation

11 avril 1970

11 avril 1970

ENTRE L'ARRET DE RENVOI ET LA FEUILLE DE QUESTIONS ET DE DELIBERATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, LES QUESTIONS POSEES PAR LA COUR D'ASSISES CONCERNANT LE DEMANDEUR, VISENT IN ABSTRACTO UNE SOUSTRACTION

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cr

6079a8129ba5988459c4bc51

Cassation

8 février 1977

8 février 1977

EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIEE A LA QUESTION N° 1 ET QUALIFIEE AUX QUESTIONS SUIVANTES EST COMPLEXE, PUISQU'ELLE CONCERNE A LA FOIS LE FAIT PRINCIPAL ET LES CIRCONSTANCES

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6079a8539ba5988459c4cb4e

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

" ; " 2- L'accusé Marcel X... savait-il au temps du recelé que ladite soustraction frauduleuse avait été commise avec port d'armes apparentes ou cachées ?

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