1743 alinéa 1, 1750 alinéa 1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de soustraction

" ; " alors qu'une déclaration de culpabilité du chef de recel n'est légale qu'autant qu'a été au préalable caractérisée, par une question distincte, l'infraction originelle en l'espèce, une soustraction

leur propriétaire (Mme Y...) en vertu du contrat de souscription, n'est pas de nature à priver l'organisme bancaire de la réparation de son préjudice tenant au fait qu'il a aussi, à la suite de la soustraction

de procédure pénale, de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997, violation de la règle non bis in idem, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de soustraction

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 23 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de soustraction

préavis et de dommages intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs qui laissent incertaine l'origine des bouteilles emportées, et, partant, leur soustraction

avec sursis pour abus des biens ou du crédit d'une société par un gérant à des fins personnelles, faux et usage de faux en écriture, 24 avril 2008 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour soustraction

dans leurs logements qu'elle a entièrement vidés, laissant quelques meubles sur le terrain et jetant les autres dans une benne à ordures qu'elle avait louée ; que, ce faisant, elle a commis une soustraction

judiciaire qui lui est imposée, envisage de se soustraire effectivement à l'action de la justice ; que sa détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté ; "1) alors que, d'une part, seule une soustraction

chauffeur de taxi d'Ariane B... faisait office de coursier pour le compte de la CSDEM, mais qu'elle n'apportait aucune justification de ses dires ; "alors, d'une part, que le vol suppose une soustraction

procédures fiscales, 1741, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable de soustraction

dénoncés et que les faits exposés dans la plainte avec constitution de parties civiles ne paraissent susceptibles d'aucune qualification pénale ; " alors que la qualification de vol suppose la soustraction

légales ; "alors qu'il appartient aux juges du fond de relever l'élément matériel du délit qu'ils entendent réprimer ; qu'en conséquence, la Cour, qui n'a relevé à l'encontre d'André X... aucune soustraction

Il a comparu devant le tribunal correctionnel du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. 5.

. 824-3 du même code, doit s'interpréter comme un principe général s'appliquant non seulement au délit de maintien irrégulier sur le territoire national mais également à ceux d'obstruction et de soustraction

violences n'ont pas été motivées par l'ancienne relation de concubinage des intéressés mais uniquement par la question du sort de leur enfant, et que les faits s'apparenteraient plus à une tentative de soustraction

d'Alain A..., révélatrice de son intention de se conduire en maître sur ces biens ; -de la disparition des objets saisis le 7 octobre 1990 à 11 heures 30 et 17 heures ; qu'à l'évidence, les soustractions

faits dont ils étaient saisis ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale ; " alors que, deuxièmement, l'infraction de vol se définit comme la soustraction