attaqué (Versailles, 29 janvier 2019), la société Lauflyann, alors titulaire d'un contrat de crédit-bail portant sur des locaux qu'elle avait mis à disposition de la société Biolab par convention de sous-location

de sous-location, invoquant à cet effet l'existence de sous-locations antérieures à la cession du fonds.

à 1'occasion de la sous-location à M.

[V] [Z] (les consorts [Z]), estimant que la sous-location, consentie par la société Natal à la société Hong Kong buffet des locaux lui appartenant et de ceux appartenant aux consorts [Z], aurait été conclue

société Intercoop a consenti à la Société civile immobilière Val d'Or (SCI) un crédit-bail prévoyant la résiliation en cas de défaut de paiement d'un terme de loyer et autorisant la preneuse à donner en sous-location

Serge A..., exerçant sous l'enseigne La Baignoire délirante, demeurant ..., 7°/ de la société Label 20, dont le siège est actuellement celui de la société Art graphique de la Brie, ..., 8°/ de la

un appartement à Alain Y... que celui-ci a sous-loué à Mme Z... ; qu'un jugement du 19 septembre 1985 a dit que cette sous-location était régie par la loi du 1er septembre 1948 ; que Alain Y... est décédé

Hauts-de-Seine du 22 juillet 1994 incombent à la société Garage parking du Marché, l'arrêt retient, d'une part, que l'obligation prévue à l'article 13 du bail emphitéotique auquel renvoie l'acte de sous-location

.. et D... ; que, par acte notarié du 18 avril 1991, la société Garage du Parc a consenti une sous-location des locaux à la société L'Expresso dont la gérante était Mme C... ; que, par jugement du 15 mars

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 avril 2021 à effet au 13 mai 2021, l'association ARPEJ a conclu une convention de sous-location avec Madame [Q] [X] portant sur le logement 201

sociétés Sicomi Rhône Alpes et Natiocrédibail ont consenti à la SCI Les Anémones, un crédit-bail portant sur un immeuble exploité en hôtel par la société Them à laquelle la SCl Les Anémones a consenti une sous-location

d'indemnité d'éviction délivré à ses locataires ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, par lettre du 10 juin 1975, la bailleresse s'était formellement opposée à toute sous-location

de la surface exploitée à usage de garage, activité conservée par la cédante ; qu'un bail dérogatoire de sous-location a ainsi été conclu par un acte séparé du 25 juillet 2007 entre les sociétés Cambronne

A... d'avoir "effectué une sous-location au profit de Mme V...

ou sous-location est sans incidence sur le droit au bénéfice de la déduction au titre de l'impôt sur le revenu ; 2.

Le contrat de bail contenait une clause autorisant expressément la sous-location d'une partie des locaux loués. 3.

que la société en nom collectif Jesta Kleber (la SNC), propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X..., a assigné cette dernière aux fins de faire prononcer la résiliation du bail à ses torts pour sous-location

d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), au profit de la société Nissim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son