AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721d6cd580146773f7ed9
16 février 1993
16 février 1993
décembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Bail Informatique, ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son
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soc
613721b2cd580146773f635f
2 avril 1992
2 avril 1992
François D..., demeurant à Gaillac (Haute-Garonne), place de Courtade, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt
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