A... deux sommes d'argent qui ne lui ont pas été remboursées ; que sa veuve, Mme Z..., prétendant que M.

pour un prix déterminé, l'a assignée en réalisation forcée de la vente; que la société Roger Bernard s'est opposée à cette prétention et a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme

Par jugement du 4 novembre 2021, ils ont été déclarés coupables de ces faits et condamnés notamment à la confiscation de deux immeubles leur appartenant, outre celle de diverses sommes d'argent figurant

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disposition de personnes se livrant à la prostitution et proxénétisme aggravé et l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et à la confiscation de l'immeuble précité, de sommes

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respectait les droits

X..., engagé par la société IBM France à compter du 6 avril 1970, a quitté la société le 31 mars 1992 après avoir signé un acte dénommé protocole de rupture conventionnelle contre le versement d'une somme

juges relèvent que les agissements de l'intéressé constituent des manoeuvres frauduleuses destinées à persuader l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire et ayant eu pour but la remise d'une somme

24 novembre 1988, moyennant un certain prix, le bail de locaux à usage commercial, s'est obligé à remettre, à titre de pas-de-porte, une somme d'argent à la bailleresse, Mme X..., qui l'a reçue ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis d'Y..., demeurant ...

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge d'instruction a prescrit le maintien de la saisie pénale de sommes d'argent pratiquée à hauteur de 916,84 euros sur le compte dont [N] [S], mineur pour être né en

Z..., assignée par ceux-ci en délivrance des décomptes des charges locatives, a, le bail expiré, conclu à leur condamnation à lui payer des sommes d'argent aux titres de ces charges, de la révision conventionnelle

attaqué (Lyon, 5 juin 1992), après compensation des dettes réciproques des parties, a condamné la société Gordolon Lumières à payer à la société Pyragric diverses sommes d'argent ; Sur le premier moyen

USB, en ce que son contenu caractérisait des faits d'apologie publique d'actes de terrorisme, que de divers objets, en ce qu'ils provenaient du délit de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Marcel Z..., représentée par son gérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; "aux motifs que Claude Louis Y... avait reconnu dans ses écritures que Florent Z... avait effectivement perdu une somme d'argent, concernant l'appartement réservé et non acquis, constituée des acomptes

attaqué, que Melle Z..., qui avait remis une somme d'argent à M.