de loyer afférent à cette location ne constituait pas précisément un préjudice, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que Mme X..., détenant la somme

Pour ordonner la vente forcée de l'immeuble et fixer à une certaine somme la créance de la banque, l'arrêt retient que la somme réclamée par celle-ci au titre du capital restant dû et des échéances échues

qu'en jugeant que les intérêts au taux légal appliqués à la somme de 82.735,40 euros n'étaient dus qu'à compter du prononcé de son arrêt, quand cette somme constituait le solde des sommes dues en exécution

le régime de la séparation de biens ; que dans le cadre de l'instance en liquidation de la succession de son père, Mme Y... a demandé la réintégration dans l'actif successoral de divers immeubles et sommes

[C] la somme de 2 500 ?

a relevé que cette somme a été prêtée par M.

Le Roy en paiement d'une certaine somme ; que l'ancien locataire a reconventionnellement demandé le paiement d'indemnités au titre de travaux ; Attendu que M.

commandement de saisie immobilière, l'audience éventuelle étant fixée au 22 décembre 1994; que le 13 décembre, les époux Z... ont déposé un dire soulevant la nullité de la procédure au motif que la sommation

de 1 330 194 francs et a condamné les cédants à payer cette somme ; qu'elle a par ailleurs mis à leur charge, au titre de la garantie de passif, la condamnation à la somme de 1 670 000 francs prononcée

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les sommes accordées produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le montant des dommages-intérêts alloués à la partie civile, en raison de l'abus de confiance commis par le prévenu, à la somme

titre de la rémunération variable, du préjudice tiré des pertes de rémunération induites, de dommages-intérêts pour harcèlement moral discriminatoire et de condamner la société à lui payer la seule somme

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie avoir engagé la somme de 540 euros au titre des frais de recouvrement Monsieur [J] sera donc condamné à payer la somme de 540 euros à ce titre.

Sommer, président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM.

[S] les salaires dont il a été privé à compter du 19 avril 2016 jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des sommes perçues par M.

de 650 000 francs, Jane X... a fait délivrer à l'intéressé deux sommations interpellatives les 13 mai et 6 juillet 1987; "que ce n'est pas en 1985 mais à la première sommation, à laquelle Emile B..

de 4 006,85 euros correspondant au total des sommes réclamées et non contestées dans leurs montants, outre la somme de 400,68 euros de congés payés afférents.

acquis de la Safer une maison et un ensemble de terrains ; qu'en 1990, les époux Z... ont purgé une hypothèque de 90 000 francs inscrite sur la maison, les époux Y... s'engageant à rembourser cette somme