effet au 1er juillet 2009 auprès de la société MAAF une police d'assurance habitation qui couvrait notamment le risque incendie, selon la formule dite "intégrale" qui garantissait notamment, en cas de sinistre

une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire des condamnations prononcées, compte tenu de l'ancienneté du sinistre

qui trouve son origine dans une partie privative ; qu'il est constant que le sinistre litigieux a eu pour origine un compteur d'eau chaude, exclusivement accessible par l'appartement d'un copropriétaire

en ses cinq branches : Attendu que les Mutuelles du Mans, venant aux droits de la MGFA, font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 avril 1991) d'avoir déclaré cet assureur tenu à garantie pour des sinistres

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Azar, exploitant sous l'enseigne «Gavroche» une activité de commerce de vêtements et autres accessoires de mode et localisée dans quatre établissements différents, a connu le 30 janvier 2015 un sinistre

En suite d'une seconde fuite, réparée par la société AXIMA-SEITHA, la société CUSHMAN & WAKEFIELD, pour la société INTERNATIONALES IMMOBILIEN INSTITUT, a déclaré un nouveau sinistre à la compagnie AXA

, il est déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre.

Plainte pour vol a été déposée et une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de la compagnie Allianz. En 2012, M.

d'alors qui n'a pas modifié le pourcentage de bonus dont il bénéficiait ; qu'en effet, cette modification est la traduction en termes clairs pour l'automobiliste moyen de ce que sa responsabilité du sinistre

de l'immeuble sinistré une indemnité différée, pour débouter ensuite purement et simplement la SCI L'Envol de sa demande en paiement de la totalité de l'indemnité dont le contrat prévoyait pourtant le

La Cour d'appel rend son arrêt le 30 novembre 2020 en statant sur l'ensemble des prétentions des parties. L'arrêt est réputé contradictoire et des expéditions exécutoires ont été délivrées aux avocats

La Cour d'Appel de Paris statue sur les responsabilités respectives des parties en matière d'assurance et d'indemnisation du sinistre, en modifiant ou confirmant le jugement rendu en première instance.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1998), que la société Weyga a été victime d'un dégât des eaux ; qu'estimant que le sinistre avait son origine dans la partie

Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la prescription de la demande de la société Axa, déclarer recevable l'action de la société Axa, déclarer la société Multicom responsable du sinistre

B..., garé à proximité, puis aux bâtiments, tout en constatant que la cause exacte du sinistre n'avait pu être déterminée avec certitude, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985

l'ensemble des dommages nés chaque année de la malfaçon affectant le produit alors qu'en matière d'assurance de responsabilité, la cause génératrice du dommage étant la vente du produit vicié, le sinistre

X... qu'elle ne "libérerait" le navire qu'après le paiement du solde du prix des réparations ; que, reprochant à la MFA d'avoir tardé dans le réglement du sinistre, M.