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[M] correspondaient à de simples notes prises dans le cadre de pourparlers ; que les sociétés Després et Ajire, ès qualités, ont conclu dans le même sens ; qu'en retenant que l'acte du 23 août

propriété au jour de la vente) avait été réalisé par Maître Z..., le notaire rédacteur de l'acte authentique et en veulent pour preuve une attestation de son successeur selon laquelle « d'après les notes

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, que la pièce n° 11 appréciée par le JLD - et contestée par l'appelante comme émanant de la requérante et se bornant à rappeler des propos non vérifiables prêtés à un tiers - ne constitue pas une 'simple

étude hydraulique et hydrologique n'est pas prématurée alors qu'elle n'a pas été associée par la commune de Pleumeur-Bodou à la réalisation de cette étude , que la commune a mis 7 mois pour rédiger une simple

techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir communiqué son avis définitif lors d'une dernière réunion ou par simple

janvier 1996, lesquelles d'ailleurs n'ont pas respecté les exigences de l'article 26-3 puisque cette protestation n'a pas été faite par inscription sur le titre de transport et qu'il n'y a eu qu'une simple

Ces dispositions, qui ne sauraient être remises en cause par une simple note ministérielle, trouvent donc à s'appliquer.

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À l'audience du 13 mars 2007, cette cour a demandé aux parties de présenter leurs observations, par voie de note en délibéré, sur une éventuelle requalification de la demande au visa des dispositions de

[D] [E] agissant sous l'enseigne Lehm qui n'avait pas conclu pour l'audience du 17 juin 2014 a été autorisé à produire une note en délibéré » ; que dans la note en délibéré, qui comporte pas moins de 36

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