X..., qui déclare ne pas contester les modalités techniques de cette décision, laquelle, en elle-même, ne comporte aucune incidence tarifaire directe, n'invoque aucun moyen à l'appui des conclusions qui

la société Socabat en qualité de maçon, ayant indiqué, le 30 mai 2001, avoir été blessé à la cheville, la veille, alors qu'il descendait d'un échafaudage, son employeur a établi sans réserve une déclaration

d'instance relève que l'article R. 412-4 du Code du travail prévoit que le tribunal est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail, par voie de simple

impose l'article 1858 du code civil, l'arrêt retient à bon droit que le revirement de jurisprudence opéré par la chambre mixte de la Cour de cassation par un arrêt du 18 mai 2007, qui a retenu que la simple

CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, SUIVANT UNE ENONCIATION DU JUGEMENT, ELLE AVAIT ETE FORMEE PAR LETTRE ALORS QU'ELLE AURAIT DU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR VOIE DE SIMPLE

X... n'avait remis en son nom, au titre du contrat "Retraite plus", qu'un bulletin individuel de renseignements et, au titre du contrat "Régime complémentaire de prévoyance", qu'une simple déclaration

IRRECEVABLE, COMME FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN INSTANCE D'APPEL, LA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORMEE PAR DAME VEUVE X...

de chasse agréée ; que la délibération litigieuse, contenait explicitement une telle décision et ne saurait être interprétée, ainsi que le soutient la commune de Villedieu-en-Fontenette, comme une simple

N'A PU, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE CONSTATATION ET SANS DENATURER LE CERTIFICAT MEDICAL, ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE REMPLIR LES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES, LES SIMPLES

X... de renoncer à se prévaloir de l'irrégularité de la citation ne pouvait être déduite d'une simple déclaration par laquelle il était demandé une mesure d'expertise, alors, en outre, que la régularisation

UNE CONTRADICTION DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE SUR LEQUEL S'EST FONDE L'ARRET QUI SERAIT, AINSI, ENTACHE DE LA MEME CONTRADICTION ; ENFIN, D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE PAR UNE SIMPLE

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Les recours sont formés par simple

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Les recours sont formés par simple

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Les recours sont formés par simple

Constatant que la durée des poursuites pénales avait dépassé le délai raisonnable, la cour d'appel prononça une simple déclaration de culpabilité à l'encontre de la requérante.

24 FEVRIER 1971 A LA SOCIETE LA DOLOMIE FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'AFIN DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1349 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE LA DOLOMIE FRANCAISE A DECLARE

relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels, l'appel interjeté contre une décision rendue en matière disciplinaire ou en matière de suspension provisoire est formé par simple

Jean X..., qui avait été placé sous tutelle par un jugement d'un juge des tutelles, a formé un recours contre cette décision ; que ce recours a été déclaré irrecevable par le tribunal de grande instance