[B], alors : « 1°/ que le silence pendant deux mois du Ministère public qui devait répondre, par une décision motivée, à une demande, doit être considéré comme une décision implicite de refus contre

[C] et [L], alors : « 1°/ que le silence pendant deux mois du Ministère public qui devait répondre, par une décision motivée, à une demande, doit être considéré comme une décision implicite de refus

64 548 euros au titre du trop-perçu de loyers, alors « que le caractère consensuel d'un contrat n'impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse, de sorte que si le silence

protégé, même si le courrier par lequel le juge d'instruction sollicite de la personne dont la mise en examen est envisagée qu'elle réponde à des questions ne comporte pas de rappel de son droit au silence

renouvelé à un certain montant, alors « que la souscription d'un contrat d'assurance par le locataire pour le compte du bailleur ne constitue pas une cause de minoration de la valeur locative dans le silence

Attendu que Mme R. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition, alors que la procédure d'adoption avait été menée à son insu et qu'en s'abstenant de rechercher si le silence

l'existence d'une renonciation en constatant que le mandat adressé aux époux Y... au mois d'octobre 1993 lui avait été renvoyé le 18 octobre 1993 et que les bénéficiaires de la rente avaient ensuite gardé le silence

[B] soit condamné à lui payer la somme de 99 814 euros, alors « que le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant de sa propre initiative, dans le silence des parties, le moyen

d'une confirmation de commande renvoyant à ses propres conditions générales de vente, lesquelles attribuaient compétence aux juridictions belges, n'affectait pas d'équivoque, en toute hypothèse, le silence

fille lui avait à cette occasion confié qu'elle avait été caressée en vacances, pendant qu'elle était allongée sur le canapé ; qu'Elodie n'avait pas voulu en dire davantage réclamant de son père le silence

3 / subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque, et que la simple référence à une pratique antérieure de l'employeur ou au silence

3 / subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque, et que la simple référence à une pratique antérieure de l'employeur ou au silence

3 / subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque, et que la simple référence à une pratique antérieure de l'employeur ou au silence

3 / subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque, et que la simple référence à une pratique antérieure de l'employeur ou au silence

3 / subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque, et que la simple référence à une pratique antérieure de l'employeur ou au silence

3 / subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque, et que la simple référence à une pratique antérieure de l'employeur ou au silence

a violé l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le silence

auraient convenu d'une mise à disposition du local cafétéria sans que la société Dom'ville n'ait été en mesure de prouver qu'une telle mise à disposition s'était faite à titre gratuit, alors "que le silence