de caractère obligatoire ; que l'application à une prime non obligatoire de l'interdiction posée par ce même texte constitue d'autant plus une violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs

de caractère obligatoire ; que l'application à une prime non obligatoire de l'interdiction posée par ce même texte constitue d'autant plus une violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs

de caractère obligatoire ; que l'application à une prime non obligatoire de l'interdiction posée par ce même texte constitue d'autant plus une violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs

de caractère obligatoire ; que l'application à une prime non obligatoire de l'interdiction posée par ce même texte constitue d'autant plus une violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs

été levées antérieurement au jugement d'ouverture et que l'expiration du délai d'un mois après la date de leur levée ait eu lieu avant le 24 mars 2022.

la société British Leyland France a subordonné l'octroi d'un contrat de concession à la SARL Geneslay autos, que se proposaient de constituer Roger Y... et ses deux fils, Philippe et Francis, à la signature

de cet acte authentique en juillet 2002, l'acte passé sous signature privée entre les parties en décembre 1997 ne peut être considéré comme valant vente, mais tout au plus comme l'acte préparatoire.

privée de sens et de signification et ne peut que traduire une erreur matérielle ; qu'en l'espèce et l'appel ayant été, comme il se devait, reçu au greffe de la juridiction, ainsi qu'en témoigne la signature

pathologiques préexistants des adhérents du groupe, sans pouvoir leur imposer a priori une sélection médicale par l'exclusion de toute pathologie ou affection, c'est à la condition qu'au moment de la signature

à la signature de la promesse de vente, sur les circonstances tirées de ce qu'aucune disposition légale n'imposait au notaire de solliciter un certificat d'urbanisme avant la promesse de vente et qu'il

de l'offre, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 9.

Y... a interjeté appel de cette décision et a fait procéder, par un expert, à une vérification de sa signature et de celle de Mme X...; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

; que la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail et que le même accord d'entreprise obligeait tous ceux qui l'avaient signé ou qui étaient membres d'un groupement signataire que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2003) que, par acte sous-seing privé du 4 décembre 1998 comprenant une clause de non garantie des vices cachés et se substituant à un acte antérieur

que pour rejeter en l'espèce la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Captain Tortue, la cour d'appel a jugé que le fait que la salariée remette en cause un avenant antérieur

continentale et mentionnant que "les risques d'incapacité de travail sont garantis, quelle que soit leur cause, à l'exclusion des maladies ou accidents dont la premère constatation médicale était antérieure

au 25 mars 2019, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de

[Y] contestait être l'auteur et le signataire du courrier du 14 mai 1993 portant don de la jument à M.