qui doit être entendue comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, ne saurait, en l'absence de disposition contraire, être appréhendée qu'à l'intérieur du territoire d'une seule

sa demande de réintégration et de paiement de rappel de salaires et de congés payés dus à compter de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, seul

société Esselte, bénéficiaire de la garantie, de démontrer que l'impossibilité d'utilisation ou de commercialisation pouvait être avérée à une date antérieure, cette preuve ne pouvant résulter de la seule

indiqué n'était pas une condition de l'octroi de la prime dans son principe, mais seulement une condition de son caractère substantiel ; qu'en retenant que la prime accordée par l'accord était liée à

En statuant ainsi, alors que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à la

fait de la présence de produits stupéfiants dans le sang, qui caractérise l'infraction sans qu'un taux particulier, comparé à un seuil minimum prévu par la loi, soit nécessaire à la poursuite ; Attendu

Elles ont également révélé que, sur les 13 unités de production dénommées "mêlées" fabriquées ce jour-là, seules 3 avaient fait l'objet d'une recherche en E-coli dont l'une avait donné un résultat non

heures complémentaires au titre de l'année 2022, de sorte qu'il n'existait aucune urgence ; que le juge des référés s'est déclaré compétent en application de l'article R. 1455-5 du code du travail au seul

doit y mettre fin ; qu'en retenant, pour écarter la demande de M. et Mme X... tendant à voir condamner la SAPP à entreprendre les travaux nécessaires pour réduire le bruit généré par l'ascenseur au seuil

[E] au motif que leur montant dépassait de manière minime le seuil de déclaration de 10 000 euros, quand elle ne pouvait libérer le prévenu, en considération de l'ampleur et de la gravité de l'infraction

remplies ; qu'il fait grief au premier des arrêts attaqués de ne pas avoir validé les années litigieuses alors qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la différence de cinq centimes seulement

X... avait seulement pour objet le versement d'un rappel de salaire de 7 200 francs, soit une somme inférieure au seuil du taux de la compétence en dernier ressort de cette juridiction ; que dans ces

que l'audiogramme de contrôle effectué le 7 septembre 1987 au retour des congés payés et plus de trois semaines après la cessation d'exposition au risque a fait apparaître un déficit inférieur au seuil

au 31 décembre 1986, l'URSSAF a, le 16 janvier 1988, notifié à cette société un rappel de cotisations dues au titre du versement de transport pour l'année 1986, au motif que celle-ci avait dépassé le seuil

parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à la société Vinci construction grands projets (la société) plusieurs chefs de redressement ; que, contestant le seul

développés par les premiers juges sur ce point ; "alors que les conclusions d'appel des prévenus faisaient valoir que José X... n'avait pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire dès lors qu'une seule

moins de 5 jours ; que, dès lors, les réponses affirmatives données par la Cour et le jury aux questions n° 2 et 3, et n° 23 et 24, qui ne précisent pas la durée de la séquestration par rapport aux seuils