Cet acte précise en page 3 : "Rappel de servitude L'accès à la parcelle [...] , dont est issue la parcelle [...] , s'effectue par un chemin de servitude ainsi qu'il suit : A titre de servitude réelle et

D'autre part, elle a souverainement estimé que, si les servitudes de réseaux d'électricité et de téléphonie étaient occultes, il n'était justifié d'aucun préjudice à ce titre. 6.

A) sur la prescription de la servitude de vue Conformément à l'article 688 du code civil, les servitudes de vue sont des servitudes apparentes et continues.

Il convient encore de rappeler que la servitude de passage est une servitude discontinue au sens de l'article 688 du code civil et que, selon l'article 691 du code civil, de telles servitudes ne peuvent

] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, ATTRIBUE la terre PUOHINE

de passage qui serait reconnue ; Par jugement du 27 mars 2007, le tribunal de Chalon- sur- Saône a : - dit qu'aucune servitude de passage ne grevait la parcelle B776 au profit des parcelles B 777

[G] et Mme [X] des stipulations du compromis des 11 août et 3 septembre 2016 mentionnant leur obligation de supporter les servitudes passives ou actives, apparentes ou occultes qui concernent l'immeuble

Un projet de constitution de servitude de vue à titre onéreux est élaboré par Mr K..., son notaire, qui délivre le 12 Août 1999 une attestation de constitution de servitude de vue " en cours de préparation

janvier 2016 ; 3) le projet de scission en volumes de l'état descriptif de division en copropriété établi par le même cabinet en janvier 2016 ; 4) le plan de la division en volumes ; 5) le cahier des servitudes

B..., non invoquée en cause d'appel, a, sans dénaturer les attestations versées aux débats, souverainement retenu le caractère occulte, pour les époux B..., de la servitude grevant le terrain acquis par

ne devaient avoir à subir aucune conséquence de la division du terrain conformément à l'engagement des vendeurs de modifier à leurs frais les réseaux et compteurs de manière à ne créer aucune servitude

au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) a refusé de lui communiquer la liste de tous les plans des servitudes

que, chacun d'eux avait, par cet acte, reçu un terrain "confrontant (...) du levant le passage qui restera commun aux quatre enfants", que cette phrase était répétée quatre fois, que les termes de servitude

L'acte contient la clause suivante : 'L'acquéreur supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien, sauf à s'en défendre et profiter de celles

Par jugement mixte du 21 juin 2021, le tribunal judiciaire de Béziers a notamment: - Jugé qu'il n'existe aucune servitude conventionnelle de passage établie sur le fonds cadastré section AB n°[Cadastre

et dit que la servitude reconnue par le présent arrêt est une servitude légale au sens de l'article 682 du code civil, - débouté en conséquence les époux [A] de leur action tendant à l'enlèvement de

Leur titre rappelle d'ailleurs à ce sujet que la donataire souffrira toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, conventionnelles ou légales, qui peuvent grever l'immeuble

L. 621-17 du code du patrimoine pour la seule raison qu'une telle servitude n'existait pas au jour de l'édification des façades classées sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle servitude