. : 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, obligation d'indemniser les victimes et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs que le garage de la Seine propriété de

que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 février 1991) de les avoir condamnés à rembourser aux époux X... le montant d'un prêt que ces derniers leur avaient consenti par acte sous seing

l'écriture que sa signature et qui dispense la société Auxiloc de rapporter la preuve de la sincérité de l'acte par elle invoqué, a, par un refus d'application de la règle de preuve propre aux actes sous seing

mutuel de Fontaine-lès-Dijon, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing

attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 1996) a ordonné le partage judiciaire des biens indivis ; Attendu que Mlles de X... font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'acte sous seing

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre correctionnelle, du 30 juin 1992, qui, pour abus de confiance et abus de blanc-seing, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, a

consenti à Mme X... un prêt destiné au financement de l'acquisition de parts de la société Plaisance (la société) avec, entre autres garanties, le nantissement des parts à acquérir ; que par acte sous seing

fait ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, d'une part, qu'en estimant que l'acte sous seing

époux Y... font grief à l'arrêt de dire que la servitude n'autorise pas le passage avec une voiture automobile, mais seulement à pied ou avec une brouette, alors, selon le moyen, "que les actes sous seing-privé

de celui-ci, l'arrêt, dont résulte une incertitude totale sur la chronologie des opérations de vente par rapport à l'autorisation d'exploiter par anticipation la parcelle ZE 21, accordée par un sous seing

valeur probante et de la portée des titres de propriété respectifs des deux parties, pour dénier le caractère sérieux de la contestation invoquée par les défendeurs excipant d'un acte de vente sous seing

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 7 octobre 1995, M. Gérard X... a prêté à M.

l'indication d'une durée précise de l'engagement souscrit et contrevenait dès lors au formalisme légal imposé par les dispositions l'ancien article L. 341-2 du code de la consommation, quand l'acte sous seing

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 24 février 2005) d'avoir dit que le syndicat UNSA IBM France n'était pas représentatif au sein

, et que les qualités de la caution en dehors de la société sont indifférentes ; d'où il suit qu'en déduisant la connaissance de la portée de son engagement des anciennes fonctions de la caution, au sein

d'un établissement plutôt qu'au sein de l'entreprise que, lorsque celle-ci compte plusieurs établissements distincts; qu'il résulte des constatations du tribunal, que l'établissement de soins situé au

économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sodipa-Fabis fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salariée, membre du comité d'entreprise au sein

[J] [P] a été condamné aux peines suivantes : - le 30 juin 2017, par la cour d'assises de la Seine-Maritime, à la peine de douze ans de réclusion criminelle pour des faits de vol avec arme commis du