spécialiste des transmissions d'entreprises, de rechercher les solutions juridiques les plus opportunes financièrement au transfert du patrimoine . que les solutions proposées par ce notaire, incluant une scission

Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (la Sasca) au profit de laquelle les sociétés BP et Total ont conclu un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions

dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission

primes, ce qui rendait sans objet le maintien du 13e mois selon les termes mêmes de la convention collective de l'alimentation ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en cas de fusion, cession, scission

motifs que l'enquête préliminaire, comme l'information et les documents produits, ont montré une animosité certaine entre les deux enseignants en cause, Rachid X... et Jean Y..., qui a entraîné une scission

attribués au salarié lors de l'embauche; qu'aucune garantie de rémunération n'était prévue en pareil cas; qu'en outre, la cour d'appel a constaté que c'était le salarié lui-même qui avait demandé la scission

défendre une ligne syndicale distincte n'était pas normale et qu'il appartenait précisément aux deux syndicats, pour prétendre disposer chacun d'une représentation propre dans l'entreprise, d'opérer une scission

Aux fins du présent paragraphe, on entend par: () b) " scission ": la scission d'un agriculteur au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n°1307/2013 en : i) au moins deux nouveaux

du syndicat initial », les copropriétaires signataires n'ont nullement eu pour intention de provoquer cette scission, qui entraîne une scission de propriété et la dissolution du syndicat initial,

logistique ; qu'il retient que la société SLD Aix ayant conservé cette activité, considérée comme son activité principale en ce qu'elle était exercée par le plus grand nombre de salariés avant la scission

31 mars 2011 et dit nulles et de nul effet la délibération n° 1 prise par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble 8 rue de la République et 3 rue Viala sur l'accord de principe de la scission

L'assemblée générale des copropriétaires du 26 mai 1982 s'est prononcée sur un accord de principe du projet de scission des lots n°177-178, à la condition que cette scission soit effectuée sans frais pour

des conditions à remplir aux études de mise en place de la scission de la copropriété et une liste des modifications de la copropriété préalables à la scission ; - un plan d'ensemble de l'immeuble

ET COMPAGNIE, DISSOUTE LE 28 AVRIL 1962 PAR SCISSION AU PROFIT DE DEUX SOCIETES ANONYMES NOUVELLES, LA SOCIETE PRECITEE DES ETABLISSEMENTS HENRI X...

Elle en déduit que Monsieur [Z] a manqué à l'ensemble de ses obligations, de loyauté, de conseil et de délivrance des documents permettant d'établir une scission de copropriété.

d'exonération des plus-values prévu par l'article 210 B du code général des impôts, faute, selon elle, qu'une branche complète d'activité ait été apportée à chacune des deux sociétés issues de la scission

de la scission.

irrecevable ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit fondé le recours de la société GEA Process et d'avoir fait droit à ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de scission