d'une fuite sur le réseau d'eau potable ; 3°) de mettre à la charge solidaire du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche et de la société Saur la somme de 8 000 euros au titre de l'article

Par lettre du 17 mai 2011, Mme X... a signalé à la SAUR une consommation anormale d'eau provenant d'une fuite de la canalisation alimentant un robinet extérieur, précisant toutefois qu'elle avait neutralisé

En l'espèce, il n'est pas contesté que par contrat d'affermage, la société Saur s'est vue confier l'exploitation des services de distribution d'eau potable et la collecte et le traitement des eaux usées

Article 3 : La société SAUR est condamnée à payer au SYNDICAT DES EAUX DE L'IFFERNET la somme de 18 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Par la requête n° 2200309, le syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche demande au tribunal de condamner la société Saur, délégation du service public d'eau potable jusqu'au 1er janvier 2018

au fond, de rejeter l'appel de la société Saur ; 3°) de mettre à la charge de la société Saur et du syndicat des eaux Seurre Val-de-Saône la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

A... représentant la société Saur et de Me Gianina, représentant le syndicat mixte des eaux Rhône Ventoux.

[M] sera condamné à payer à la société SAUR la somme de 13 127,67 euros au titre de sa consommation d’eau potable arrêtée à la facture du 1er juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 27 août

En outre, comme relevé supra, l'ASL bénéficie bien des prestations de distribution d'eau assurées par la société SAUR.

Par actes des 21, 27 et 30 mai 2012, Mme [C] a assigné l'agence, Serenis, la société Saur France (Saur), fournisseur d'eau, et Axa devant le tribunal de grande instance de Versailles en réparation du préjudice

, situé sur leur parcelle, ouvert ; - le 13 août 2021, la Saur a fait une nouvelle intervention afin d’installer trois tuyaux raccordés au nouveau compteur d’eau sans remédier aux désordres, alors que

France soutient notamment que : -La société SAUR fournit l'eau potable.

(Société d'Aménagement Urbain et Rural), ci-après la SAUR, délégataire des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif dans le ressort de la Communauté d'Agglomération

B, - et les observations de Me Michelin, représentant la société Saur, et Me Cuturello, représentant le syndicat Fédération Eaux Puisaye Forterre.

d'eau potable sur la commune de Schoelcher, par la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi.

A supposer même qu'un coup de godet porté par une pelle mécanique sur la canalisation d'eau potable exploitée par la société Saur ait été la cause immédiate de l'inondation à l'origine du présent litige

EXPOSE DU LITIGE : Par contrat d'affermage, la société par actions simplifiée SAUR s'est vue confier l'exploitation des services de distribution d'eau potable et de collecte et traitement des eaux usées

D... soutient que : - les travaux effectués sur le réseau d’eau potable étant à l’origine de l’éboulement de son mur, la responsabilité sans faute de la CUCM et de la SAUR est engagée ; - il a subi