Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Barthélemy selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance

Article L373-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02

Code rural (nouveau)

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Martin selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

Code rural (nouveau)

collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers

Article 6

—

antérieures à la date de l'interruption du travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; Un quatre-vingt-dixième du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption

Article D141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 89

Code du travail

Le personnel des hôtels, cafés, restaurants reçoit un salaire calculé sur la base de quarante-trois heures payées au taux du salaire minimum de croissance, le salaire ainsi établi correspondant à une durée hebdomadaire de présence de quarante-trois heures

Article 54 QUINQUIES

—

Pendant les arrêts de travail au cours de la période de référence définie à l'alinéa 1er, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.

Article 144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97

Code général des impôts, annexe II

les salaires, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 9 147 €, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la période d'application de la majoration de

Article D412-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 61

Code de la sécurité sociale

Le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale.

Article L371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03

Code rural (nouveau)

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article,

Article 31

—

Bourses pour frais d'études Il est créé un fonds national de bourses pour frais d'études alimenté par une contribution, à la charge des exploitations visées par le présent statut assise sur le total des salaires et traitements bruts payés par elles.

Article 7

—

Les agents nommés dans un nouveau niveau ne comportant pas la même échelle de salaire que celui auquel ils appartenaient précédemment, seront classés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon détenu dans le

Article R6153-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Code de la santé publique

l'exception des élèves pharmaciens du service de santé des armées, perçoivent, après service fait et quelle que soit la structure d'affectation, une rémunération dont le montant annuel est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur

Article 1

—

Constitue une augmentation de salaire directement liée au relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981 toute revalorisation permanente du salaire de base en espèces dont bénéficie un salarié compris dans le champ d'application de l'article

Article D412-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24

Code de la sécurité sociale

Le salaire servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 du présent code.

Article D761-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Code rural (nouveau)

Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale.

Article 31

—

L'assiette minimale des cotisations dues en application des 1°, 1° bis et 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est constituée par le salaire et tous éléments complémentaires à ce salaire qui sont prévus par la convention

Article 19

—

Une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur l'allocation déterminée en application des articles 14 à 18.

Article 19

—

Une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur l'allocation déterminée en application des articles 14 à 18.

Article L347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant de l'amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation

Article 8

—

décembre 2017, autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur

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