, de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré régulière la saisine du tribunal d'instance par les soins du secrétariat-greffe s'agissant d'un litige opposant un marin à son armateur ; au

, de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré régulière la saisine du tribunal d'instance par les soins du secrétariat-greffe s'agissant d'un litige opposant un marin à son armateur ; au

, de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré régulière la saisine du tribunal d'instance par les soins du secrétariat-greffe s'agissant d'un litige opposant un marin à son armateur ; au

, de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré régulière la saisine du tribunal d'instance par les soins du secrétariat-greffe s'agissant d'un litige opposant un marin à son armateur ; au

, de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré régulière la saisine du tribunal d'instance par les soins du secrétariat-greffe s'agissant d'un litige opposant un marin à son armateur ; au

, de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré régulière la saisine du tribunal d'instance par les soins du secrétariat-greffe s'agissant d'un litige opposant un marin à son armateur ; au

représenter le syndicat CFTC hôtellerie restauration, et d'avoir dit qu'elle était irrecevable en sa demande d'annulation des désignations du 15 janvier 2008 alors, selon le moyen, que le délai de saisine

CASTMETAL COLOMBIER prétend que l'erreur a été commise par le bureau de vote, force est de constater que la saisine du tribunal d'instance de Montbéliard relayée par voie de presse le 24 juin 2015 a cependant

grande instance de Chambéry soit du tribunal de grande instance de Lyon.

X..., en qualité de délégué syndical au centre de distribution de Perpignan ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen commun

Z... ; qu'ensuite de la saisine du tribunal d'instance, les mandats de délégué syndical central et de représentant syndical central de M. Z... ont été annulés et remplacés par la désignation de M.

Code du travail ; 2 ) les modalités de vote arrêtées par le tribunal d'instance, avant l'adoption du protocole litigieux ne pouvaient être modifiées que par le tribunal d'instance ou par un protocole

le tribunal d'instance ; Attendu que pour déclarer le syndicat irrecevable en son action, le tribunal, après avoir relevé que la désignation d'un troisième délégué syndical était intervenue le 20 juillet

[Y] a saisi le juge des référés près le tribunal de grande instance de Perpignan aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

postérieurement à la saisine du tribunal d'instance en nullité du contrat de vente et de prestation de service du 22 novembre 2013 par assignation du 2 juillet 2015, les époux R... ont manifesté de manière

recevabilité de la demande de traitement de surendettement formée par [L] [W], Vu la décision de la commission préconisant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de [L] [W], Vu la saisine

Z..., a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative aux conditions d'organisation au sein de la Société Médirest, d'un réferendum relatif aux projets d'accord d'entreprise portant sur l'harmonisation

; que le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par déclaration au greffe, cette déclaration n'étant recevable que si elle est faite dans