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930 429 résultats pour « saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137228acd580146773fe33c

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

justice du 19 juin 1986 et procès-verbal de saisie complémentaire du 21 juillet 1986 ; que des objets non saisis garnissant les lieux ont été, en outre enlevés par l'huissier de justice instrumentaire

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00426

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

la validité des opérations de saisie. / À l'appui de sa demande d'invalidation de l'ensemble des opérations de saisie, Madame [N] invoque une saisie massive, indifférenciée et disproportionnée des fichiers

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd58014677418231

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

s'oppose à ce que le tiers saisi soit tenu aux obligations qui lui sont imposées par la loi et puisse être condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée ; que dès lors, prive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200909

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

, ne peut recevoir un procès-verbal de saisie attribution sur les comptes du débiteur saisi ; que le débiteur peut se prévaloir de la nullité de la saisie irrégulièrement délivrée à un tel service sans

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae24

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

peut poursuivre la saisie d'un bien commun à l'encontre de l'un ou l'autre conjoint indifféremment ; qu'en annulant néanmoins la procédure de saisie et le jugement d'adjudication parce qu'elle n'avait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01491

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

[U] tirée du caractère excessif de la saisie au motif que « les mots clés saisis … ont été retenus de manière stricte et il ne peut qu'être apprécié qu'ils sont en relation avec l'activité de l'avocat

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CC

civ2

6137225ecd580146773fc68c

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

totale de la créance saisie, en limitant unilatéralement, postérieurement à la saisie-arrêt pratiquée entre les mains du tiers saisi, le montant de celle-ci ; qu'en reconnaissant néanmoins, en l'espèce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200302

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

La société Axa France IARD a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie, lequel l'a déboutée de ses demandes, par un jugement du 12 janvier 2011, dont elle a relevé appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00629

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Selon le second de ces textes, la décision de saisie immobilière rendue par le juge d'instruction est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00608

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Selon le second de ces textes, la décision de saisie immobilière rendue par le juge d'instruction est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00514

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

et ne mentionnant pas le montant à y saisir ; qu'en affirmant, pour rejeter ce moyen d'annulation, que les enquêteurs avaient effectué la saisie litigieuse sur autorisation du juge d'instruction obtenue

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100324

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[A], sur lequel pesait la charge de la preuve de la situation de litispendance, soutenait avoir saisi le tribunal religieux de première instance de la communauté des Grecs orthodoxes de l'Archidiocèse

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d52d

Cassation

18 septembre 1995

18 septembre 1995

tromperie, usage illicite de marques protégées et complicité de ce dernier délit ; "au motif que, seules, peuvent être réparées les atteintes aux marques visées dans l'ordonnance de renvoi qui a saisi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200579

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[H] et Mme [S], cependant que ce désistement n'était pas motivé par l'incompétence de la juridiction saisie par la Macif, mais par sa propre méconnaissance des dispositions contractuelles l'unissant à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200917

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie dans la mesure de la déclaration du tiers saisi ; que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal de saisie-attribution du

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cr

61372600cd580146774222e6

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

peines égales (emprisonnement) et inférieures (amendes) à la prévention d'abus de confiance" ; "alors que le juge pénal ne peut se prononcer sur des faits nouveaux non relevés par la citation qui le saisit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00723

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le séquestre fait grief à l'arrêt de le condamner à payer les causes de la saisie, alors : « 1°/ que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée

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CC

civ2

60794d029ba5988459c47ceb

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

particulières relatives notamment au titre exécutoire et à l'identité du saisi qui permettent de vérifier la régularité des opérations de saisie, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la régularité de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200661

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

d'un premier appel et qu'en l'espèce, il était constant que la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait été saisie était territorialement incompétente, ce dont il résultait que le premier appel était

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CC

civ2

613722fdcd58014677404124

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

juillet 1971 et 66 du décret du 31 juillet 1972 ; alors que, enfin, le législateur n'a autorisé le débiteur saisi à solliciter l'annulation de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire

Source officielle