AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137228acd580146773fe33c
25 octobre 1995
25 octobre 1995
justice du 19 juin 1986 et procès-verbal de saisie complémentaire du 21 juillet 1986 ; que des objets non saisis garnissant les lieux ont été, en outre enlevés par l'huissier de justice instrumentaire
Source officiellePage 6 sur 46522
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00426
3 mai 2016
3 mai 2016
la validité des opérations de saisie. / À l'appui de sa demande d'invalidation de l'ensemble des opérations de saisie, Madame [N] invoque une saisie massive, indifférenciée et disproportionnée des fichiers
Source officielle