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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c2cd580146774204e9

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

règlements relatifs à la propriété des auteurs, ainsi que du délit de reproduction et diffusion des compositions musicales, en violation des droits de l'auteur en rédigeant des documents expédiés à la SACEM-SDRM

Source officielle

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CA

3e chambre civile

63cf8488a6687f7c904cbab7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par courrier du 7 mai 2009, la SAEM LRA a rejeté l'offre de l'EURL Paje Construction, attribué le marché au GIE Satem Toledo et signé l'acte d'engagement de cette entreprise le 27 mai 2009.

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076d8

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Danzas HP, venant aux droits de la société Satem-Danzas

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb17

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

, dont le siège est ..., La Motte Servolex, 73014 Chambéry Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la SAEM

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf84

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière mixte de la ville du Mans (SAIEM du Mans), dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01361

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en relevé de forclusion formée par la société SAEM Assainissement des eaux de Tahiti (SAEM AET) ; AUX MOTIFS propres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00571

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 janvier 2022), la société Entreprise René Richard - Satem (la société Satem) a été mise en sauvegarde le 12 avril 2013, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00559

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 2022), la société Entreprise René Richard - Satem (la société Satem) a été mise en sauvegarde le 12 avril 2013, M.

Source officielle
CC

civ1

61372134cd580146773f1db1

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alsacienne de Constructions Mécaniques (SACM), société anonyme

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97bdc3ea43407b91307c8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Des loyers étant demeurés impayés, la SAEM LOGE.GBM, venant aux droits de la SAIEM B Logement, a fait signifier un commandement de payer reposant sur la clause résolutoire le 12 février 2025 pour un montant

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa5e1

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

Y... sur les 1 200 actions remises par la SEGI aux actionnaires de la SACME pour prix de la fusion-absorption de l'"état obéré" du compte de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00415

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 avril 2024) rendu sur renvoi après cassation (Com., 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-13.702), la société Entreprise René Richard-Satem (la société Satem) a été mise en

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comm

613723c9cd5801467740e204

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

près la cour d'appel de Douai, domicilié 1, place Pollinchove, 59507 Douai, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit de la société Sagem

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soc

613723d3cd5801467740ea7e

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

domicilié Circuit de Magny-Cours Technopole, 58740 Magny-Cours, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la société SAEMS

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300222

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

chambre B), dans le litige l'opposant à la société Salem, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                  , défenderesse à la cassation ; La

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00555

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

X... et deux autres salariés de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), employés en qualité de délégués régionaux, statut cadre, ont assigné la SACEM et la Caisse de prévoyance

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CC

comm

61372406cd580146774114b9

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 1999), que la société Leroy Somer a vendu un alternateur à la société SACE

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CC

soc

6137231fcd58014677405b5a

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Nicolas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société Saems Louhans, Cuiseaux 71, dont le siège est ..., défenderesse

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CC

cr

61372564cd5801467741d513

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

policiers que devant le magistrat instructeur, une fausse facture laquelle faisait état d'une étude imaginaire dans le but d'obtenir indûment des fonds sociaux, causant à l'évidence un préjudice à la SAEM

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CC

comm

613724ddcd58014677418fd3

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

la société Les Oliviers, qui a exploité de 1997 à 2001 une maison de retraite à Saint-Etienne dans des locaux loués à la société anonyme immobilière d'économie mixte de la commune de Saint-Etienne (SAIEM

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