qu'à hauteur de 50 % sur l'un et l'autre des deux prêts, et elle définissait de façon claire et précise les risques garantis et le niveau de couverture souscrit pour chacun des deux prêts consentis ;

L'emprunteur a adhéré à une assurance groupe pour garantir le risque incapacité, décès, invalidité.

affirmé que les piqûres du moustique anophèle femelle sont à l'origine exclusive de l'affection qui a entraîné la mort, la cour d'appel a statué par contradiction de motifs et alors, d'autre part, que le risque

P... de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « Sur les conditions de la garantie Aux termes du paragraphe 8 RISQUES GARANTIS de la notice d'information n° 1708 G, l'incapacité totale de travail est définie

commise par les juges du second degré dans la transcription de l'article 2-02 du contrat d'assurance, ceuxci ayant substitué au terme "dommages immatériels résultant directement ou indirectement d'un risque

n'est plus couru ; qu'il en résulte que lorsque la perte de la chose assurée résulte de la réalisation d'un risque garanti, la fraction de prime correspondant à ce risque reste acquise à l'assureur ;

LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT, EN JUILLET 1975, UNE POLICE "COMMERCANT ET ARTISAN" LA COUVRANT CONTRE LE VOL, A REFUSE DE L'INDEMNISER, FAISANT VALOIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT INTENTIONNELLEMENT MINORE LE RISQUE

qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution de l'obligation que dans le cas où l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que, pour garantir

l'application du paragraphe 14 de l'article 5 au profit de l'article 2 permettant de couvrir les conséquences pécuniaires matérielles ou immatérielles du sinistre dont l'exclusion priverait d'objet le risque

l'assureur soutenait que les conditions générales du contrat d'assurance des responsabilités communales n° 311770404454G prévoyaient en leur article 5, au paragraphe 5.1.6, que seraient exclus des risques

l'existence des troubles de santé dont il souffrait lui ayant imposé une hospitalisation et des soins fin 1981 et début 1982, n'avait pas informé son assureur, ainsi qu'il y était tenu, sur l'étendue du risque

Attendu que la société Pouteau, qui avait souscrit auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une police d'assurance la garantissant des conséquences pécuniaires

, faisant choix de l'option B, couvrant les risques décès et arrêt de travail ; qu'à l'acte notarié de prêt immobilier a été annexée la notice d'information énumérant les risques garantis et précisant

de l'assureur » et que la déclaration porte sur la réalisation d'un risque garanti par le contrat d'assurance comme, en l'espèce, un accident matériel de la circulation ayant donné lieu à un constat amiable

du contrat" ; que cette notice constitue donc le document intitulé "extrait du contrat" dans le bulletin d'adhésion ; qu'elle définit de façon claire et précise les risques garantis ainsi que les modalités

celle-ci ne figurait pas dans la définition des risques garantis par la police, l'assureur n'ayant pas à supporter les conséquences de la résistance de son assuré ; que, cependant, sans distinction quant

EXCLUS, SAUF DECLARATION EXPRESSE, POUR APPARAITRE AU NOMBRE DES RISQUES GARANTIS, SOUS CONDITION DE DECLARATION ; QU'AINSI LE REMORQUAGE, CESSANT D'ETRE UN RIQUE NOUVEAU, DEVENAIT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

devrait assumer la réparation du préjudice de la victime, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de déclaration, en cours de contrat, d'une circonstance nouvelle ayant pour effet d'aggraver le risque