S'il est acquis que la société RTC vendait également du matériel de radio téléphonie, cette activité de revente de marchandises n'a pas excédé 29 % du chiffre d'affaires au cours des années litigieuses

CHAPUIS ASSOCIES I – LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES LES FAITS La société AGENCE GRANGER a pour objet l'activité de commissionnaire en produits spiritueux, commercialisation, achat et revente

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

fondement de l'article 47 de la CVIM, qu'elle est fondée à engager la responsabilité des appelantes dans la mesure où elle a versé deux acomptes et où elle a perdu une chance de réaliser un gain sur la revente

et qu'au lieu de retenir les marchandises pour garder un gage de paiement elle aurait pu revendre la marchandise passé un certain délai dès lors que les frais de garde étaient hors de proportion avec

qu'elle a payées et qui ont été livrées et qu'elle a comptabilisé les factures de revente de ces marchandises dont elle a encaissé le prix, enfin, qu'elle a déclaré la TVA collectée sur les factures établies

ignorer que la société MARC ROZIER exploitait un tissu pouvant s'avérer, sous réserve, ressemblant, - constater que la société COPONAT n'a pas permis à la concluante de jouir paisiblement des marchandises

Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu.

La société NFTech ayant remis à son fournisseur son numéro d'identification intracommunautaire et ayant reconnu la revente des marchandises acquises, l'administration doit être regardée comme ayant rapporté

Saisie, en raison de la revente des marchandises par la société Agora distribution à la société Lilnat, d'une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l'article

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Saisie, en raison de la revente des marchandises par la société Agora distribution à la société Lilnat, d'une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l'article

X... au titre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, l'arrêt retient que la demande a été introduite le 1er mars 2007 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le calcul

N° Q 15-80.274 FS-P+B N° 3402 ND 29 JUIN 2016 REJET M.

Enfin, il est apparu que Mr [B] n'était pas recensé à la CPAM de [Localité 15] comme professionnel de santé en activité libérale, qu'il ne déclare aucun revenu non commercial qui serait issu de ladite

Saisie, en raison de la revente des marchandises par la société Agora distribution à la société Vetura, d'une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l'article

Saisie, en raison de la revente des marchandises par la société Agora distribution à la société Vetura, d'une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l'article

effectivement retournées par les clients, - que par contre la moins-value subie sur la revente des marchandises retournées et retraitées à un prix inférieur à leur prix de vente initial ne constitue