d'office en qualité d'inspecteur divisionnaire par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1992 ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté de mise à la retraite d'office a été signé le

" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en annulation de la mise à la retraite d'office, réintégration, condamnation de l'employeur à lui payer les salaires jusqu'à la réintégration et des dommages-intérêts

X... tendant au retrait de l'arrêté municipal du 16 décembre 1982 prononçant sa mise à la retraite d'office ; 2° ordonne le sursis à exécution de ce jugement ; 3° rejette la demande présentée par M.

E A, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 portant sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office, pris par le directeur académique des services

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 1987 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, l'a placé à la retraite

admis le bien fondé de sa mise à la retraite d'office par la SNCF ; qu'il sollicite uniquement la nullité de la liquidation d'office de sa retraite, contraire, selon lui notamment, aux dispositions de

Par jugement du 29 octobre 2020, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon a : dit que la mise à la retraite d'office notifiée à M.

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la sanction de mise à la retraite d'office est disproportionnée eu égard à la faute commise par Mme C est propre à créer un doute sérieux quant à la

B, professeur agrégé de classe normale de sciences physiques et chimiques, la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office. M.

à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent code qui aura été révoqué ou mis à la retraite d'office

le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 1974 du Recteur de l'Académie de Toulouse lui infligeant la sanction de mise à la retraite

la décision de mise à la retraite d'office de Mme Annie X... et substituant à cette sanction la décision d'un abaissement d'un échelon, par rétrogradation de l'intéressée au premier échelon d'adjoint

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme F... de l'ensemble de ses demandes tendant à l'annulation de sa mise à la retraite d'office et à la condamnation de la société ERDF à la réintégrer

X... ait demandé réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de sa mise à la retraite d'office ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le tribunal administratif d'Amiens aurait omis de statuer sur de

X..., au service de la SNCF depuis le 18 septembre 1961 et conseiller prud'homme depuis le 12 décembre 1982, a été mis à la retraite d'office à compter du 8 janvier 1994 ; qu'estimant que cette décision

d'office et celle de la rétrogradation ; que, la sanction de mise à la retraite d'office n'étant pas critiquable, elle ne peut pas engager la responsabilité de l'employeur à raison du préjudice moral

Elle soutient que : -aucune des dispositions du code de l'action sociale et des familles n'encadre la mise à la retraite d'office des assistants familiaux ; -la mise à la retraite d'office est une