Attendu que, selon les dispositions dudit article, lorsqu'un représentant de commerce est engagé, à titre exclusif, par un seul employeur, il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource

décembre 1983 au service de la société Sofradif, entreprise d'édition pratiquant la vente à domicile, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du solde du minimum

3 octobre 1975 ; Mais attendu que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource

statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 5-1, 2 /, de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit à une ressource

Par ailleurs, en tant que VRP exclusif, il a droit au paiement de la ressource minimale forfaitaire, également pour le mois de mars 2010.

par la sentence arbitrale du 23 octobre 1936 annexée à ladite convention et que cette sentence prévoit que les salaires minima sont établis abstraction faite de toute prime, et alors, d'autre part, que

1975; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource

Elle rappelle les termes de l'article 5 de l'ANI du 3 octobre 1975 pour démontrer qu'il ne prévoit de ressource minimale forfaitaire que pour les VRP engagés à titre exclusif et non pour les VRP non exclusifs

En cas de rupture au cours de ce premier trimestre, cette ressource minimale forfaitaire sera due selon les modalités suivantes : - 80 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants

En cas de rupture au cours de ce premier trimestre, cette ressource minimale forfaitaire sera due selon les modalités suivantes : - 80 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants

En cas de rupture au cours de ce premier trimestre, cette ressource minimale forfaitaire sera due selon les modalités suivantes : - 80 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants

d'exceptionnelle au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que, contrairement à ce que le préfet indique, elle justifie de conditions de ressources

voyageurs, représentants, placiers selon lequel lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource

dernière devant le TRIBUNAL de COMMERCE de LIMOGES, pour avoir paiement : - sur le fondement des dispositions conventionnelles et réglementaires, de la somme 2 917, 09 € représentant le montant des ressources

l'article 5-1 de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP ; Attendu que cet article prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource

et a saisi la juridiction prud'homale en demandant des rappels de salaire et congés payés afférents ainsi qu'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence calculés sur la base de la ressource

d'exclusivité, retient qu'en vertu de l'article 5.1 2° de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur aura droit à une ressource

légalement justifié sa décision au regard des articles 2 et 5 de la convention collective et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il appartient à l'employeur qui refuse de verser la ressource