/an, "Répartition du salaire du mari au sein du foyer (sans enfant) des époux Y... : "* 40 % pour les besoins personnels de M.

exploitants agricoles, une pension d'invalidité augmentée, le 1er février 1985, de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, à laquelle s'est substitué le 1er novembre 1992 le versement

du cautionnement sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que les ressources

suivie contre Olivier Y..., définitivement condamné, notamment pour homicide involontaire commis par un conducteur en état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Pour s’opposer aux demandes reconventionnelles formées par les époux [A], elle affirme avoir tout fait pour répondre à leurs multiples attentes et résoudre à l’amiable les différends les opposant.

condamné à verser à Mme X... une somme de 10 000 francs sans préciser la nature du préjudice matériel et moral subi par celle-ci et en se bornant à la déclarer fondée en sa demande d'indemnisation ; que

F..., A... et D..., de Me Balat, avocat des époux X..., les conclusions de M.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. » En l'espèce, il sera fait droit à la demande conjointe des

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...

: Audience publique en date du 20 Février 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

a acquis la conviction, de par les pièces versées au dossier, que le lien conjugal est définitivement altéré entre les époux, au sens de la loi, car la communauté de vie a cessé entre les époux depuis

Y..., non demanderesse au d pourvoi, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 205, 575, alinéa 2, 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de fonds de la part de ses clients, utilisait un compte bancaire personnel au Luxembourg (et non pas un compte de la société IA Ora Investment) pour recueillir les fonds versés à titre de rétribution

textos et courriels versés aux débats, lesquels faisaient explicitement référence au contrat de prestation de services allégué par les époux [N], s'analysaient, comme émanés du défendeur, en autant de

date du 7 janvier 2015, qui, pour abandon de famille en récidive, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer » ; En l'espèce, il sera fait droit à la demande conjointe

aux débats par M.

PIREYRE, président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° R 20-21.070 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F].

Les époux [G] comparaissent et reconnaissent le principe de la dette locative mais en contestent le montant, indiquant avoir effectué un versement de 900 euros le 5 février 2026, lequel n’est pas repris