de la société Construction azuréenne sur le fondement des règles de la responsabilité délictuelle pour faute ; qu'en déboutant néanmoins la SCI de son action en responsabilité contre la société Construction

A..., relève de la responsabilité délictuelle, qu'il est indifférent que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE ENGAGEE PAR X...

assurait la responsabilité délictuelle de ces locateurs d'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Socotec aux dépens ;

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts au titre de la responsabilité délictuelle de la société Accor, alors « que si, en principe, l'interruption de la

contractuelle que celle-ci aurait pu exercer contre son assureur ; que leur action en responsabilité délictuelle contre la société Luxlife est par conséquent irrecevable » ; Alors, d'une part, que

. ; que le Comité national olympique et sportif français (le CNOSF) l'a assignée en responsabilité, en se fondant notamment sur l'atteinte à des marques antérieures, et subsidiairement sur les dispositions

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société Golden Harvest Zelder, société à responsabilité

; qu'en décidant que l'annulation ne constituait qu'une forme d'indemnisation du préjudice, pour en déduire que cette demande devait être qualifiée d'action en responsabilité délictuelle ouvrant l'option

avec lesquels ils n'auraient eu aucun lien de droit, a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, le maître de l'ouvrage dispose contre les sous-traitants d'une action en responsabilité

non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité

X... a assigné en responsabilité délictuelle, les sociétés de transport, leur assureur la société Union des assurances de Paris et le syndic du règlement judiciaire de la société Bosc ; que le 12 avril

en première instance la responsabilité contractuelle de cet huissier du fait de l'inexécution de son mandat ; qu'en décidant que l'action en responsabilité délictuelle formée pour la première fois, en

Y... et son assureur ; Attendu, ensuite, en ce qui concerne la responsabilité délictuelle de la FNAC à l'égard des personnes autres que M.

partiellement prescrite la demande formée au titre de la responsabilité délictuelle à l'encontre de M.

[W] à l'encontre de la société Institut technologique FCBA, sur le fondement de la responsabilité civile, que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un

délictuelle de son employeur, alors que de tels manquements sont relatifs aux obligations générées par le contrat de travail et que, par suite, l'action en responsabilité délictuelle intentée par

Il résulte des articles 1200 et 1240 du code civil que le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle.