Codes de loi français

Article 3

L'administrateur de l'Institut universitaire de France et les enseignants-chercheurs ou personnels assimilés qui exercent les fonctions suivantes auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur perçoivent une prime

Article 14

La responsabilité de l'Etat ne peut se substituer à celle de l'Agence France-Presse envers ses créanciers. Il peut être pourvu par décret en conseil d'Etat à l'administration provisoire de l'Agence France-Presse jusqu'à l'intervention de la loi.

Article 51

choisit de se déplacer, sur tout au partie du trajet, pour convenances personnelles en véhicule de tourisme ou de location peut prétendre à un remboursement forfaitaire de ses frais de voyage, sur déclaration préalable à son départ dégageant l'administration

Article R374-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Lorsque ces propriétaires ou fermiers sont autorisés à exploiter habituellement des palmistes, des fougères arborescentes ou des fanjans, sur au moins 30 hectares, ils peuvent être habilités, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser sous leur responsabilité

Article 1

et de l'administration consulaire B 3 20 Agent chargé de l'organisation de concours et de stages A la direction générale de l'administration et de la modernisation C 28 17 Agent chargé de fonctions documentaires

Article R5121-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 23

mentionnées à l'article L. 5126-6 ; 3° L'administration du médicament ne peut être effectuée que dans le cadre d'une hospitalisation ou d'une prise en charge en environnement hospitalier au sein d'un établissement énuméré au 1° ou au domicile du

Article 1649 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique au

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

I. - Pour l'application du II de l'article 283 bis et du II de l'article 293 A ter du code général des impôts, le signalement effectué par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes : 1° Les éléments

Article 2126-5

Ils assurent des missions de soutien des activités opérationnelles au profit de l'ensemble des services de la préfecture de police et du ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.

Article 3

Le préfet ou le haut-commissaire de la République est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Article 2

Il est créé un site dénommé Légifrance ( http :// www. legifrance. gouv. fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la direction de l'information légale et administrative.

Article 3

chef du groupement de soutien de la base de défense de Brive-la-Gaillarde au service du commissariat des armées ; - directeur du service local du contentieux de Metz au service du commissariat des armées ; - chef du bureau du contentieux de la responsabilité

Article R5212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

médicament et des produits de santé informe sans délai de tout incident ou risque d'incident défini à l'article L. 5212-2 : -l'Etablissement français du sang, pour ce qui concerne les dispositifs médicaux utilisés dans la collecte, la fabrication et l'administration

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

Article D3121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 02

A cet effet, il prend l'avis du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.

Article 323-56

Lorsque la délégation à un tiers concerne des tâches liées à la garde des actifs de l'organisme de titrisation mentionnées au 1° de l'article 322-44, ce tiers est une personne habilitée en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers

Article 140.18

L'organisme doit maintenir avec l'administration une relation de travail respectant les dispositions de l'article 140-20. Cette relation de travail peut faire l'objet d'une convention entre l'administration et l'organisme.

Article L247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.

Article ANNEXE

à l'administration.

Article 134-1

L'administration fournit matériels et véhicules en bon état de fonctionnement.