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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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QPC

CONSTIT:CONSTEXT000050713533

constitutionnel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Décision 2024-1111 QPC - 15 novembre 2024 - Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal

Source officielle
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QPC

CONSTIT:CONSTEXT000050713534

constitutionnel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

[Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000051484253

constitutionnel

28 mars 2025

28 mars 2025

[Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire] - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000051585984

constitutionnel

7 mai 2025

7 mai 2025

- Résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000051585985

constitutionnel

7 mai 2025

7 mai 2025

Décision 2025-881 DC - 07 mai 2025 - Loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000051794748

constitutionnel

6 juin 2025

6 juin 2025

[Transfert de propriété d’un navire abandonné sur le domaine public fluvial au gestionnaire de ce domaine] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000052086214

constitutionnel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

[Compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000052086216

constitutionnel

8 août 2025

8 août 2025

Décision 2025-1155 QPC - 08 août 2025 - Association des parents et futurs parents gays et lesbiens [Bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant] - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000052086231

constitutionnel

7 août 2025

7 août 2025

Décision 2025-894 DC - 07 août 2025 - Loi de programmation pour la refondation de Mayotte - Conformité - réserve

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372154

constitutionnel

10 juillet 1962

10 juillet 1962

Décision 62-18 DC - 10 juillet 1962 - Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité - réserve

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372156

constitutionnel

28 juin 1972

28 juin 1972

Décision 72-48 DC - 28 juin 1972 - Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat - Conformité - réserve

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372158

constitutionnel

2 décembre 1976

2 décembre 1976

Décision 76-70 DC - 02 décembre 1976 - Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail - Conformité - réserve

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372161

constitutionnel

23 mai 1991

23 mai 1991

Décision 91-292 DC - 23 mai 1991 - Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité - réserve

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372162

constitutionnel

15 janvier 1992

15 janvier 1992

dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accro - Conformité - réserve

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372163

constitutionnel

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Décision 91-304 DC - 15 janvier 1992 - Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Conformité - réserve

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372164

constitutionnel

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Décision 92-314 DC - 17 décembre 1992 - Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution - Conformité - réserve

Source officielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372167

constitutionnel

15 décembre 1995

15 décembre 1995

Décision 95-368 DC - 15 décembre 1995 - Résolution modifiant le règlement du Sénat - Conformité - réserve

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372168

constitutionnel

30 décembre 1995

30 décembre 1995

Décision 95-370 DC - 30 décembre 1995 - Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale - Conformité - réserve

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372169

constitutionnel

14 octobre 1996

14 octobre 1996

Décision 96-381 DC - 14 octobre 1996 - Résolution modifiant le règlement du Sénat - Conformité - réserve

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372170

constitutionnel

14 octobre 1996

14 octobre 1996

Décision 96-382 DC - 14 octobre 1996 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale - Conformité - réserve

Source officielle

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