ET BRANCHER ONT DONNE, LE 29 AVRIL 1969, A LEUR FERMIER LAFAYE, QUI ATTEIGNAIT L'AGE DE LA RETRAITE, UN PREMIER CONGE INVOQUANT A LA FOIS L'AGE DU PRENEUR ET UN DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE

Léon et André X..., lesquels ont donné congé aux fermiers pour le 1er mai 1977 aux fins de reprise pour exploitation personnelle ; que le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Dizier a, par jugement

du conseil d'administration, et Mme Z... ont signé, le 2 juin 1978, un acte par lequel ils se portaient cautions solidaires de la société " à raison des risques susceptibles d'être encourus par la reprise

par la société SJB qui a repris l'exploitation de la station service dans le cadre d'un contrat de location gérance ; que le 3 octobre 2005, les parties ont signé un acte intitulé "rupture amiable du

par la société SJB qui a repris l'exploitation de la station service dans le cadre d'un contrat de location gérance ; que le 3 octobre 2005, les parties ont signé un acte intitulé "rupture amiable du

Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 92 le non-renouvellement de l'autorisation de jeux venue à expiration le 31 mai 1995 ; qu'aucune exploitation

: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 11 OCTOBRE 1971, GERAULT A DONNE CONGE AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR LE 23 AVRIL 1973, AUX FINS DE REPRISE

de permettre au preneur évincé de s'assurer des compétences du bénéficiaire de la reprise pour exploiter les terres reprises, et dont l'inexactitude ne peut entraîner la nullité du congé que si elle a

D'UN BIEN RURAL, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QU'ALAIN D... N'A ELEVE AUCUNE CONTESTATION DANS LE DELAI LEGAL, QUE PAR CONTRE LES EPOUX JEAN-FRANCOIS D...

ou de reprise d'une exploitation par le bailleur, lorsque le total des quantités de référence en résultant dépasse un seuil qui ne peut être inférieur à 200 000 litres, sont conformes aux dispositions

Z... à prendre possession des lieux par anticipation et à y effectuer les travaux utiles à la reprise de l'exploitation, sans relever aucun fait imputable à M.

exclusive du service de transports routiers de voyageurs entre Clermont-Ferrand et Cournon ; que le 11 mai 1983, le SMTC a mis fin à cette concession et a confié l'exploitation de la ligne à compter du

alors que le fonds est fermé depuis deux ans, ni d'élément sérieux attestant la reprise de l'exploitation et ne justifie pas avoir respecté les échéanciers acceptés par certains fournisseurs ni reçu de

, n'a aucune obligation de suspendre les contrats de travail dans l'attente d'une hypothétique reprise de l'exploitation par lui-même ou du successeur, ni d'envisager des reclassements, inhérents à des

ET JEAN FRANCOIS A..., CO-PRENEURS D'UN BIEN RURAL, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'ALAIN A...

suspendre l'exécution ; qu'il n'est donc pas compétent pour rajouter à l'ordonnance de référé du 29 novembre 2007 en rallongeant le délai de six mois accordé par cette décision et destiné à permettre la reprise

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1987) d'avoir annulé le congé délivré pour le 1er novembre 1986 au preneur à fin de reprise pour exploitation personnelle alors selon le moyen, "d'une

DE SA DEMANDE EN REPRISE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A EUGENE ET A PIERRE Y..., L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, LA BAILLERESSE EXPLOITANT UNE PROPRIETE DANS LE GARD ET DESIRANT EN EXPLOITER