Codes de loi français

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 95

la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants

Article Préambule

Le nombre d'enfants indemnes de caries dentaires a nettement progressé, grâce à la mobilisation depuis plus de cinquante ans des chirurgiens-dentistes, puis avec le concours de l'Etat et de l'assurance maladie, obligatoire et complémentaire, qui ont mis

Article 2

suivantes : - l'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pays de naissance) ; - le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques ; - l'adresse personnelle ; - la situation familiale ; - le nombre d'enfants

Article D531-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 79

Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions dans lesquelles ces plafonds sont

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

En cas d'insuffisance de représentation des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par apport d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs

Article 7 bis

- prénom du responsable de l'élève ; - adresse du responsable de l'élève (numéro et voie, code postal, commune) ; - pays de résidence du responsable de l'élève ; - revenu fiscal de référence du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ; - nombre d'enfants

Article L3123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Les membres du conseil départemental peuvent bénéficier d'un remboursement par le département, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil départemental, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, aux personnes

Article L4135-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Les membres du conseil régional peuvent bénéficier d'un remboursement par la région, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil régional, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées

Article D1333-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 15

Les établissements recevant du public auxquels s'appliquent les dispositions du présent paragraphe sont : 1° Les établissements d'enseignement, y compris les bâtiments d'internat ; 2° Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans

Article R2321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 19

Le retrait d'agrément est notifié par lettre recommandée à l'intéressé, d'une part, et à l'exploitant de la maison d'enfants, d'autre part. La lettre adressée à l'intéressé indique les motifs de la décision.

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

communication : 1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants

Article 1210-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 01

Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire territorialement compétent

Article D531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 79

Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions de revalorisation de ces plafonds

Article Annexe V

Formule pour le calcul de la concentration d'émission au pourcentage standard de la concentration d'oxygène : Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 193 du 21/08/2010 texte numéro 10 Où : Es représente la concentration d'émission calculée au pourcentage

Article D311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Sont éligibles : 1° Pour représenter les personnes accompagnées, toute personne âgée de plus de onze ans ; 2° pour représenter les familles, tout parent, même allié, d'un bénéficiaire, jusqu'au quatrième degré, toute personne disposant de l'autorité parentale

Article 2-3

Les formules P, P1, P1 BIS, P2, P3 représentent un montant plafond toutes taxes comprises en euro ; V (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté dans les limites prévues aux articles 1-1 et 1-2 ; VPRE (en mètres cubes) représente le

Article Annexe VI

PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE D'UNE INSTALLATION D'INCINÉRATION La performance énergétique d'une installation d'incinération est calculée avec la formule suivante : Pe = (∑ Eth + 2.6 x Eélec)/Ep Où : Pe représente la performance énergétique de l'installation

Article 7-1

Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d'entre eux ait un âge supérieur

Article 2

lorsque les services des impôts ne fournissent pas les éléments d'assiette sur support magnétique ; produits locaux se composant pour l'essentiel des redevances d'eau, d'assainissement, de cantine, de voirie, d'emplacement de stationnement, de garderie d'enfants

Article L114-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 33

Leurs frais de déplacement, de garde d'enfant et de séjour peuvent être remboursés dans des conditions définies dans les statuts et dans les mêmes limites que celles fixées pour les administrateurs.