de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur les premiers moyens de cassation proposés par Me Balat et la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et de la Varde pour les demandeurs qu'ils représentent

de section syndicale Gilets jaunes, distinct du représentant de section syndicale SCID déjà présent dans l'établissement, n'avaient pas été artificiellement créées pour détourner l'institution du représentant

disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central. 7.

Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X..., demeurant ...

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Riom, 26 avril 1999), d'avoir taxé les émoluments qui lui sont dus au titre de ses fonctions de représentant des créanciers

[H] en qualité de représentant de section syndicale de l'USGJ, alors « que la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de

, la ressource minimale trimestrielle prévue par le texte ; qu'en déduisant de la seule circonstance que le représentant avait travaillé de façon réduite pour la période considérée la conséquence que ce

d'entretien divers...) qui bénéficient d'une autorisation permanente pour la durée de leur mission ; que la liste des représentants syndicaux et représentants du personnel peut être établie et tenue

[D] en qualité de représentant syndical au comité social et économique de la société Keolis Lille métropole. 2.

X..., comme représentant syndical au comité d'entreprise du Groupe Progrès et d'avoir déclaré valable cette désignation, alors, selon le moyen, 1 / qu'il ressort des dispositions combinées des articles

, seule la loi pouvant en restreindre l'exercice ; qu'en disant que le mandat de membre élu suppléant du comité social et économique ne peut se cumuler avec le mandat de représentant syndical audit comité

syndical, à la différence du Délégué Syndical, n'était pas de droit représentant syndical au Comité d'Entreprise (14.12.2011, n° 11-14.642).

l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par la convention collective, alors, selon le moyen, 1 / que la qualité de voyageur, représentant

France en qualité de représentant; que les dispositions contractuelles initiales ont été à plusieurs reprises modifiées d'accord entre les parties et, en dernier lieu, par un accord transactionnel du 20

syndicaux calculé en fonction de l'effectif est le nombre total de représentants de cet organisme et non pas le nombre de représentants que chaque organisation syndicale pouvait désigner, à charge pour

judiciaire, la société Lixxbail était irrecevable en son appel, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée, pour déclarer l'appel irrecevable, sur la circonstance que la mention de l'organe représentant

Patrick X..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

; qu'en statuant ainsi, quand l'avocat n'avait pas à justifier d'un mandat et que ni l'absence de désignation de l'organe représentant la personne morale ni l'absence de justification du pouvoir d'une