, le tribunal a été saisi par les liquidateurs d'une demande tendant à la jonction des procédures de liquidation judiciaire, en vue de la constitution " d'une seule masse active et passive ", et au report

électorales qu'à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives et qu'il ne pouvait donc en la cause que renvoyer les parties à conclure un nouvel accord et non reporter

A l'audience du 26/03/2026 : La SCP [K] (Me Arnaud CROZAT), liquidateur judiciaire assistée de son avocat Maître [V] [P] a comparu et a maintenu les termes de son assignation, à savoir reporter la date

[L] attribuée au 1er avril 2015 sous réserve des arrérages déjà perçus et reporter la date d'effet de la pension au 1er mai 2016 » Par acte signifié le 8 mars 2017, M.

la date, c'est à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction ; que par courrier du 22 avril 2005, la société ETF a reporté au 3 mai 2005 la

la date, c'est à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction ; que tel est le cas lorsque l'employeur reporte la date de l'entretien préalable

DE DECEMBRE 1982, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL DE FIXER LES MODALITES DE L'ELECTION IL NE LUI APPARTIENT PAS DE REPORTER

Par assignation en date du 4 Décembre 2024, Me [P] [A] ès qualité de mandataire judiciaire de la société TELENET a présenté une requête visant à reporter la date de cessation des paiements au 13 Juin 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme A C saisit le tribunal afin de reporter la date de son départ à la retraite au 1er janvier 2024.

Le 13 novembre 2018, le fonds FFC a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) un projet d'OPAS sur le solde des actions Baccarat en circulation à cette date. 5.

à interjeter appel de la décision de report de date ; que, dés lors, le liquidateur de la société, ayant assigné M.

premier moyen : Attendu que la société Sotis, mise en redressement judiciaire le 24 septembre 1986 puis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juillet 1989) d'avoir reporté

Y..., gérant de la société, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt ayant reporté la date de cessation des paiements de celle-ci ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit

A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du maire de Voiron du 16 septembre 2019 refusant de reporter la date de son admission à la retraite au 1er mai 2020,

Avenant à durée déterminée à l’accord d’entreprise permettant l’assouplissement des modalités de report de date de départ en CFC et des possibilités d’épargne RTT / CP dérogatoires 2022/2023

DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU JOUR DUDIT JUGEMENTS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 13 NOVEMBRE 1968, DATE DU DEPOT DE LA

du 27 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1985 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gap a refusé de reporter

Par jugement en date du 9 février 2017, le tribunal de commerce de Paris a déclaré l'action recevable et a reporté la date de cessation des paiements au 25 août 2013.