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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

le 12 janvier en réponse à une lettre reçue le 10 janvier – et qu'elle contestait la non-reprise de son personnel par [X] [L].

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00614

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

X... fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrit le droit de reprise de l'administration alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, le droit de reprise de l'administration

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François Y

613725c7cd5801467742071a

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

Source officielle
CC

soc

613724f4cd58014677419c1b

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

de cette obligation de non concurrence, avait nécessairement subi un préjudice et était en droit de réclamer des dommages-intérêts, tout en relevant, par motifs adoptés des premiers juges, que la salariée

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 19 juin 1990, qui dans la procédure suiviec/Jean-Charles Z

6137253ecd5801467741c240

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

60794df19ba5988459c48c7e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 septembre 2002), rendu en matière

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412114

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742384d

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

du 23 novembre 2000 relative à la plainte avec constitution de partie civile de la société Information Immobilière du chef d'abus de confiance ; " aux motifs que : " il convient de noter, pour répondre

Source officielle
CC

cr

ésulte des pièces et de l'instruction charges suffisantesc/M. Ugo Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01972

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

C... avait reconnu s'être vu proposer de l'argent par M. B... H... pour participer au meurtre d'un dénommé "Paul", et que l'audition de la fille de M. B...

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a41

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01055

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Z... a répondu aux questions qui lui ont été posées jusqu'à présent n'impose pas nécessairement de tenir pour établi que ces déclarations sont d'une part le reflet de la stricte vérité, d'autre part l'expression

Source officielle
CC

civ1

6137212ccd580146773f19a6

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CGEE Alsthom, société anonyme, dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742304b

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

613722e0cd58014677402a3e

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ2

61372425cd58014677412db1

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

/ que la réponse donnée par M.

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3cc

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

cr

ésulte pas de l'information charges suffisantesc/François de La X

61372625cd580146774234ea

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425921

Cassation

7 août 1995

7 août 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200907

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[I] en restitution des sommes versées à la société d'avocat alors, « que l'avocat associé d'une société civile professionnelle exerce ses fonctions au nom de la société et répond sur son patrimoine propre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00228

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

X... avait nécessairement renoncé à entrer dans le processus de mobilité externe puisqu'il avait maintenu sa décision de quitter l'entreprise au 31 mars 2010 et n'avait pas attendu la confirmation imminente

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