AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a16d4eecdc6046d4718af33
12 mai 2026
12 mai 2026
le 12 janvier en réponse à une lettre reçue le 10 janvier – et qu'elle contestait la non-reprise de son personnel par [X] [L].
Source officiellePage 6 sur 14211
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00614
3 juillet 2019
3 juillet 2019
X... fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrit le droit de reprise de l'administration alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, le droit de reprise de l'administration
Source officielle