[L], - ordonner la majoration à son taux maximum de la rente versée à Mme veuve [L] à comper du 1er septembre 2015 en retenant le salaire de 67.572,36 euros, - dire que la majoration de la rente d'ayants

juillet 1977, est décédé le 9 juin 2001 des suites d'un cancer pulmonaire ; qu'ayant obtenu la prise en° charge de cette affection au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, sa veuve

ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA NATIONALE ", EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE ATTRIBUEE A LA VEUVE Y... ; QUE CELLE-CI, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME

Christine, veuve GROSSIR, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Grégory et Julien, partie civile, K contre l'arrêt de la cour

, celle du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, du 31 août 1989, ayant retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum la majoration des rentes servies à la veuve et aux

frappé d'un pourvoi par cette dernière, qui, après avoir reconnu la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail et du décès de [T] [D], a fixé au maximum la majoration de la rente

A VEUVE Y...

, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE GRIEF FORMULE CONCERNE UNIQUEMENT LE REMBOURSEMENT, ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, DES ARRERAGES DES RENTES

signataire. ************ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 10 janvier 2020, Mme [F] [V] [Y] a sollicité de la [4] le bénéfice d'une pension de rente

une voie ouverte à la circulation des trains ; qu'il est fait grief à la cour d'appel (Grenoble, 7 mai 2001) d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum la majoration de rente

C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Madame Patricia Y... veuve X...Daniel née

A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES ALPES-MARITIMES LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE QUE CETTE CAISSE VERSE A LA VEUVE Z... ; QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF

le second, lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction de salaire annuel

moraux de ses ayants droits, a: - dit que la maladie développée par Monsieur [X] [M] a pour origine la faute inexcusable de son employeur la société ETERNIT, - fixé la majoration de la rente

soumise aux règles du droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des ayants droit de la victime d'un accident du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., veuve

VEUVE Z...

frappé d'un pourvoi par cette dernière, qui, après avoir reconnu la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail et du décès de [T] [D], a fixé au maximum la majoration de la rente

N'APPARTINT PAS AU PERSONNEL VISE PAR CES DISPOSITIONS, EN VERTU DESQUELLES L'ACCIDENT OUVRAIT DROIT A DES INDEMNITES EQUIVALENTES A CELLES PREVUES PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, IL S'ENSUIT QUE LES RENTES