Avant toute proposition du procureur de la République en application de l'article L. 422-3, le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent est saisi en vue d'établir un recueil de renseignements socio-éducatifs, joint à la procédure.

Article 1

—

Le concours sur titres avec épreuves de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs est ouvert par spécialités telles que prévues par les alinéas 6 à 9 de l'article 2 du décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code de l'action sociale et des familles

tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale ; 2° Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ; 3° Actions d'animation socio-éducatives

Article Annexe I

—

Filière sociale Grade de conseiller socio-éducatif du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Article D312-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

surveillance médicale, les soins, le maternage et l'appareillage adapté ; 3° L'éducation motrice ou les rééducations fonctionnelles nécessaires ; 4° L'éveil et le développement de la relation entre l'enfant et son entourage selon des techniques éducatives

Article 1

—

Il est créé une spécialité " animation socio-éducative ou culturelle " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qui confère à son titulaire les compétences suivantes, attestées par le référentiel de certification, lorsque

Article D353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

promotion familiale appartenant aux bailleurs mentionnés à l'alinéa ci-dessus lorsqu'elles constituent des ensembles de logements destinés à recevoir principalement des personnes en provenance de l'habitat insalubre et dans lesquels est exercée une action socio-éducative

Article D147-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Il statue alors sans l'avis préalable de la commission de l'application des peines, mais, sauf urgence ou impossibilité, après avis du chef d'établissement dans lequel le condamné était écroué et au vu d'une synthèse socio-éducative établie par le service

Article 4

—

Ce nombre de points est porté à 10 à compter du 1er août 1994 ; ce nombre de points est porté à 25 pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ; 5° Cadres socio-éducatifs affectés dans le secteur sanitaire ayant un rôle

Article 76

—

l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial et chargés de suivre dans un service pénitentiaire l'exécution des peines dans des fonctions de direction, de surveillance, de formation professionnelle ainsi que d'encadrement technique et socio-éducatif

Article 1

—

rattacher à titre accessoire : - agent territorial spécialisé des écoles maternelles ; - éducateur territorial de jeunes enfants pour l'accueil d'enfants de moins de six ans ; - éducateur territorial des activités physiques et sportives ; - assistant socio-éducatif

Article D212-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Code du sport

Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré au titre de la spécialité " perfectionnement sportif " ou de la spécialité " animation socio-éducative ou culturelle " et d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire

Article Annexe

—

Le premier volet est constitué : 1° De renseignements administratifs concernant le demandeur : - état civil : nom, prénom, date et lieu de naissance ; - le cas échéant, certificat de décès si la demande émane de la famille d'un hémophile décédé ; - domicile

Article 23

—

Les fonctionnaires du cadre d'emplois des cadres socio-éducatifs sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANTÉRIEURE NOUVELLE SITUATION Echelons Echelons Ancienneté

Article ANNEXE 2

—

Recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. III DEEJE Diplôme d'État jeunes enfants. III Épreuve écrite de psychopédagogie.

Article Annexe 1

—

A analyser en lien avec : 0% 12- expérience des travailleurs socio-éducatifs (en année) indicateur secondaire expérience des travailleurs socio éducatifs tableau des appointements Somme de l'ancienneté dans l'emploi [1er janvier de l'année

Article 5-1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps mentionnés à l'annexe I du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif,

Article 2

—

d'admissibilité et une épreuve d'admission. 1° L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note, à partir des éléments d'un dossier, portant sur l'action des collectivités territoriales dans le domaine des activités sanitaires, sociales et socio-éducatives

Article 8

—

disciplinaire ou pluridisciplinaire ; - dans des expériences ou des recherches pédagogiques ; - dans des sessions de formation, comme formateur ou comme stagiaire ; - dans le fonctionnement du centre de documentation et d'information (CDI), des clubs, du foyer socio-éducatif

Article Annexe 1

—

REQUISES POUR DISPENSER Le référentiel de compétences pour dispenser l'ETP décrit les situations clés, les buts, les activités et les compétences (individuelles et collectives) réparties dans trois domaines : technique, relationnel et pédagogique, socio-organisationnel

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