Article L542-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30
La dernière phrase est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) A la première phrase, le mot : “ amende ” est remplacé par le mot : “ pénalité ” ; b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe
Page 6 · 103 résultats