Le défaut de réponse du préfet du Val-de-Marne, qui ne soutient pas que le dossier déposé par l’intéressé aurait été incomplet, a fait naître, le 19 septembre 2025, une décision implicite de rejet, nonobstant

représentante légale de sa fille mineure C..., née le 3 octobre 2009, représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté

Elle soutient que : - la mesure demandée revêt un caractère d’urgence dès lors que les documents demandés lui sont nécessaires pour former appel, avant le 17 mars 2026, du jugement du tribunal de première

par une autre notification de redressement du 25 avril 2000, a procédé à la réintégration, dans l'assiette de l'ISF au titre de ces deux années, des créances et des comptes bancaires omis ; qu'après rejet

versés aux débats et censés être signés de la main de Madame Y...; que le tribunal déboutera madame veuve X..., Monsieur Z...et Madame Z...de leur demande en rejet de ce document ; que l'aveu judiciaire

un frère séjournent en France, il n'est pas établi, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'elle ait cessé d'avoir des attaches familiales en Algérie ; qu'alors que sa demande d'asile territorial a été rejetée

B... un document de circulation pour étranger mineur ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande.

le 30 mars 1988, la société a présenté une requête en rectification et en interprétation, afin qu'il soit ajouté au dispositif que la demande au titre du remboursement d'avances sur salaires était rejetée

X... a produit un document présenté comme le diplôme de pédicure-podologue à partir duquel il a pu exercer son art dès 1967 et affirme que les cotisations versées à l'ordre n'ont jamais fait l'objet d'un

Par un arrêt du 20 octobre 2022, la cour d'appel a dit que la société OMTD avait fautivement débauché certains salariés et détourné des documents au détriment de la société IRM, a rejeté la demande de

Au cours de la perquisition qui a eu lieu à son domicile, de nombreux objets de luxe, du numéraire, des documents et son passeport ont été saisis. 4.

, rédigé en vue de la vérification de la situation fiscale des époux X..., était imprécis dans sa rédaction, ce qui avait justifié la décision du vérificateur ; qu'en outre, il résulte des documents joints

N° Z 22-83.738 F-D N° 00663 ODVS 31 MAI 2023 REJET M.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 août 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté

Pour confirmer les ordonnances du 20 février 2019 ayant rejeté la demande de rétractation partielle des ordonnances du 28 septembre 2018, l'arrêt retient que les ordonnances ne ciblent pas des documents

la demande de la société Docapost visant à la restitution immédiate, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, des documents saisis par Me [T] [Z] - IP Fon Young de la SELAS Proesing ; - rejeté

A ce titre, elle établit un document administratif électronique (DAE) à l'expédition de ses marchandises, l'entrepositaire destinataire émettant un document d'apurement à la réception. 2.

le pourvoi formé par : - LA SOCIETE THALES, partie intervenante, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 28 janvier 2005, qui a rejeté