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moyen, qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que le comportement du notaire était fautif dès lors que ses règles

1789, à l'article 34 de la Constitution, aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'il punit "toute contravention aux lois et règlements

Il participe à la prévention des risques et incapacités potentiels. / L'orthoptiste exerce son activité en toute indépendance et en pleine responsabilité, conformément aux règles professionnelles prévues

Bertrand X... le droit de présentation à sa clientèle, a constitué, par acte du 2 avril 1984, une société civile professionnelle avec MM.

de la profession d'avocat ; or, la lettre de rupture ne contient aucun reproche à son encontre et encore moins l'invocation de motifs graves aux règles de la profession ; ce n'est qu'après le rappel de

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reprochés à l'intéressé, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Sur le moyen relatif à la bonne foi alléguée du requérant : Considérant qu'eu égard à la nature même des règles

procédure pénale que le caractère secret de la procédure d'instruction ne saurait porter atteinte aux droits de la défense, même si toute personne concourant à cette procédure est tenue au secret professionnel

attributions normales, mais la soumet à des impératifs de productivité et au pouvoir de direction de l'employeur, se heurte aux dispositions de l'article 9 du décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles

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, des infractions aux règles professionnelles et des faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse ; que les faits ont été reconnus consentis par la juridiction pénale dont la décision